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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00386

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01190

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

convention collective de l'animation socio culturelle, selon dix contrats de travail à durée déterminée ; que les relations contractuelles ayant cessé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00025

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrats à temps plein et de ses demandes

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b81c

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740910f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409937

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099af

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740484e

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b329

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f02

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f04

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c415

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137266acd5801467742565a

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b01

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, losqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f87

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402358

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006bf

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613722ffcd58014677404332

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085ae

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a77

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

Source officielle