SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1969, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Thierry X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Besançon, 18 juin 2002) qui a confirmé la décision du président de conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard

ajoutant, à l'audience devant la cour, que cette demande est prescrite.

) A DEMANDE A CETTE CAISSE A ETRE EXONERE DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE LA CAISSE, SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DES SES STATUTS, LUI A OPPOSE UN REFUS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

Les demandes de la caisse sont déclarées irrecevables.

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 9 juillet 2004 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception

X... conclut au rejet des demandes de la Caisse qui ne justifie pas de l'irrecouvrabilité de sa créance et qui a dolosivement omis de l'informer sur les conditions de mise en oeuvre de la garantie d'OSEO

que cette pratique était anormale et lui avait causé un préjudice financier, lui a réclamé réparation de celui-ci ; Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse, le jugement attaqué retient essentiellement

D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] prescrite en sa demande de condamnation au paiement de la somme de 6 882.64 euros au titre des échéances reportées ; Rejeter la demande de la CAISSE

Il sera donc fait droit à la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE tendant à la condamnation de Madame [J] [D] au paiement de la somme de 16 311,07 euros actualisée au 7

- IV - Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile : ATTENDU que la demande de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’Ariège, fondée sur ce texte, doit être rejetée.

) en remboursement des prestations qu'elle avait perçues durant la période du 2 juillet 1990 au 19 avril 1991, seul objet du litige ; que la Caisse a formé, devant la cour d'appel, une demande reconventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

X... d'une demande de nullité de la procédure de saisie immobilière et par la Caisse d'une demande de prorogation du délai de validité du commandement, M.

Patrice et Roberto X..., demandeurs aux pourvois principal et incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

la demande de la caisse d'allocations familiales de la Vendée ; la condamne à payer à M.