[L] sur le bien, ne démontre pas le caractère indivis de celui-ci, alors même que M.

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Pour financer l'achat et l'installation d'une éolienne vendue par la société FRANCE EOLIENNES au prix de 32 000 euros selon bon de commande en

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2019), par acte du 29 février 2012, Mme V... a vendu une maison d'habitation à Mmes R... et X.... 2.

, l'arrêt relève que ce sont les conditions défectueuses d'utilisation des stalles vendues par la société Renault qui sont à l'origine de leur corrosion et retient que le vendeur n'était pas tenu d'un

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

En tout état de cause, la démonstration de la connaissance du vice par Mme [H] n'est aucunement établie.

Le 7 décembre 2023, un constat de carence a été dressé par le conciliateur de justice du fait de l'absence de présentation de la société venderesse.

[N] [M] ont vendu à M. [Y] [B] et Mme [R] [S] épouse [B] un chien de race « lévrier Whippet » dénommé « [Q] », moyennant le prix de 950 euros.

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des époux B..., alors, selon le moyen, "que l'erreur qui porte sur l'objet, et notamment sur le nominal du prix de vente proposé par le vendeur, est une

L'article 1602 stipule que Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

, ainsi, ils ne percevront pas de ERDF la somme de 24 809 € promise par le vendeur.

Sur la garantie des vices cachés Selon l'article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : 1° - Madame [Q] [L], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (Calvados), de nationalité française, vendeur

(le notaire), la société civile immobilière Bompas Salanque, devenue la société civile immobilière du Cercle (la SCI), a vendu à M.

2331-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... a été engagée à compter du 1er septembre 2007 en qualité de fleuriste vendeuse

de la nécessité de fournir un chauffage en état de marche, et qu'elle était au courant au vu de son soulagement quand celui ci a fonctionné', qu'il n'a pas affirmé au vendeur qu'il n'y avait pas lieu

; qu'à défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose vendue ; qu'enfin, les sanctions en cas d'inexécution par

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 1er octobre 2021), le 25 septembre 2008, M. et Mme [L] (les acquéreurs) ont acquis de la société civile de construction-vente Lima (le vendeur), par l'intermédiaire

X... ; qu'elle avait enfin nié toute utilisation personnelle des véhicules de la société par son dirigeant ; qu'en énonçant néanmoins qu'elle n'avait pas contesté l'utilisation des véhicules de démonstration

La qualité de vendeur professionnel tenu de connaître le vice est étendue au vendeur occasionnel qui dispose d'une compétence particulière relativement au bien vendu même s'il n'a pas réalisé personnellement