CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6628a173b2cb67000826a4cb
23 avril 2024
ces derniers s'estiment victimes du contrôle fiscal externe de la SAS Finarea Gold.
1ère chambre - Référés
69d6c188cdc6046d4791377a
8 avril 2026
demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier
21e chambre
5fca6af1d9a55e5540fef445
22 octobre 2020
précise : « Maintenant que je suis libéré de tout engagement à l'égard de Safran Identity et Security, je reviens sur les raisons graves qui m'ont poussé à présenter ma démission le 30 septembre dernier
Aide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a7e74459e0c7ecf9f3
4 juillet 2024
A la suite de différents actes sous seing privé, ledit bail a été renouvelé entre la Société VOLTAIRE et le preneur devenu SARL PHARMACIE MARBOTIN, en avant dernier lieu, du 1er mai 2008 au 30 avril 2017
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable au regard de la notification du jugement, accomplie le 10 mai 2023 ; - la commune de Saint-Chamond est débitrice
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01069_20220428
28 avril 2022
Libéré de sa contention au bras droit, ce patient délirait et insultait les infirmières sans toutefois que ces dernières, selon leurs propres déclarations, ne soient senties particulièrement menacées.
2ème Chambre
67ef6fba7985d82da296f79b
3 avril 2025
Sa prise en charge par les secours a permis, aux propres dires de l'appelante, 'de sauver la vie de cet enfant'.
Pôle 6 - Chambre 7
61609a5254c6ec55cf7101fc
20 mars 2014
Cette ingérence dans la vie privée de vos collaborateurs est d'autant plus hors de propos qu'elle remettait en cause, selon vos propres écrits, votre appréciation de la relation professionnelle avec eux
2ème chambre
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
et que plusieurs sociétés, dont Pack Sécurité Protect, étaient sous-traitantes de HetR Pack Sécurité dans le cadre de marchés, ce qui justifie sa propre présence sur des sites clients de cette dernière
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e08
11 février 2021
Elle en déduit que la décision de l'AMF lui fait grief. 21.Elle ajoute que la décision de l'AMF est bien une décision individuelle, laquelle a été prise par son collège et que ce dernier l'a qualifiée
Chambre 4-7
6979fcbacdc6046d47f8f47c
16 janvier 2026
Vu les dernières conclusions de monsieur [V] [L] [J] remises et notifiées au greffe le 2 octobre 2025; Vu les dernières conclusions de la société remises et notifiées au greffe le 23 octobre 2025 ;
Pôle 1 - Chambre 12
686df893bdbdd86396f39139
8 juillet 2025
Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne
8ème chambre
DTA_2501804_20250311
11 mars 2025
L'intéressé a été écroué, en dernier lieu, au centre de détention de Melun et a été élargi le 1er février 2025.
Pôle 6 - Chambre 4
6319878051eeae4f1309d2c0
7 septembre 2022
Union et Mme [B] [W] du 17 décembre 2015 La salariée y occupait en dernier lieu la fonction de secrétaire spécialisée, catégorie employée E4, à temps partiel.
14e chambre
615e0dedc25a97f0381f5076
6 novembre 2014
Le second alinéa de l'article L. 2327-14 précise en effet que lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en
Pôle 6 - Chambre 3
697afe85cdc6046d47107e9d
28 janvier 2026
des propositions de reclassement, ensuite, à partir de janvier 2014, la notification des licenciements organisée en deux phases, la première en janvier 2014, la seconde, au cours du deuxième trimestre
Pôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba447924
10 avril 2018
Dans arrêt du 2 mars 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour de céans en retenant que «si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de
6032227efb771859ba447925
Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A. 132-6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise.
6032227ffb771859ba44792c
Dans un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour de céans en retenant que : « si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second
Page 33 sur 162