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3 223 résultats pour « dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6628a173b2cb67000826a4cb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

ces derniers s'estiment victimes du contrôle fiscal externe de la SAS Finarea Gold.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c188cdc6046d4791377a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier

Source officielle
CA

21e chambre

5fca6af1d9a55e5540fef445

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

précise : « Maintenant que je suis libéré de tout engagement à l'égard de Safran Identity et Security, je reviens sur les raisons graves qui m'ont poussé à présenter ma démission le 30 septembre dernier

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a7e74459e0c7ecf9f3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A la suite de différents actes sous seing privé, ledit bail a été renouvelé entre la Société VOLTAIRE et le preneur devenu SARL PHARMACIE MARBOTIN, en avant dernier lieu, du 1er mai 2008 au 30 avril 2017

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02242_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable au regard de la notification du jugement, accomplie le 10 mai 2023 ; - la commune de Saint-Chamond est débitrice

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01069_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Libéré de sa contention au bras droit, ce patient délirait et insultait les infirmières sans toutefois que ces dernières, selon leurs propres déclarations, ne soient senties particulièrement menacées.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef6fba7985d82da296f79b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sa prise en charge par les secours a permis, aux propres dires de l'appelante, 'de sauver la vie de cet enfant'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a5254c6ec55cf7101fc

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Cette ingérence dans la vie privée de vos collaborateurs est d'autant plus hors de propos qu'elle remettait en cause, selon vos propres écrits, votre appréciation de la relation professionnelle avec eux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101395_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

et que plusieurs sociétés, dont Pack Sécurité Protect, étaient sous-traitantes de HetR Pack Sécurité dans le cadre de marchés, ce qui justifie sa propre présence sur des sites clients de cette dernière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e08

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Elle en déduit que la décision de l'AMF lui fait grief. 21.Elle ajoute que la décision de l'AMF est bien une décision individuelle, laquelle a été prise par son collège et que ce dernier l'a qualifiée

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcbacdc6046d47f8f47c

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu les dernières conclusions de monsieur [V] [L] [J] remises et notifiées au greffe le 2 octobre 2025; Vu les dernières conclusions de la société remises et notifiées au greffe le 23 octobre 2025 ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

686df893bdbdd86396f39139

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501804_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L'intéressé a été écroué, en dernier lieu, au centre de détention de Melun et a été élargi le 1er février 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878051eeae4f1309d2c0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Union et Mme [B] [W] du 17 décembre 2015 La salariée y occupait en dernier lieu la fonction de secrétaire spécialisée, catégorie employée E4, à temps partiel.

Source officielle
CA

14e chambre

615e0dedc25a97f0381f5076

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Le second alinéa de l'article L. 2327-14 précise en effet que lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe85cdc6046d47107e9d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

des propositions de reclassement, ensuite, à partir de janvier 2014, la notification des licenciements organisée en deux phases, la première en janvier 2014, la seconde, au cours du deuxième trimestre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447924

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

Dans arrêt du 2 mars 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour de céans en retenant que «si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227efb771859ba447925

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A. 132-6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032227ffb771859ba44792c

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

Dans un arrêt du 2 mars 2017, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour de céans en retenant que : « si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second

Source officielle

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