Par ordonnance en date du 6 juin 2019, le juge de la mise en état a notamment désigné M.

conclu avec la SARL MEDITERRANEE SENIORS, futur gestionnaire de la résidence, un bail commercial de ces locaux' ; que M [Y] [B] estimant que les lots vendus ne pouvant être livrés conformément à la destination

, la règlementation excédant ainsi les destinations et sous-destinations prévues par ce code ; – l’article R. 151-9 du même code est également méconnu, en ce que le règlement ne peut comprendre que des

Ainsi, le projet contesté n'a pas pour effet de rendre le terrain d'assiette du projet incompatible avec la destination prévue par l'emplacement réservé n°17.

Néanmoins, ces études ne remettent pas en cause le constat admis par le preneur lui-même, que les locaux subsistants ne permettent pas en l'état l'exploitation des lieux loués suivant la destination prévue

La société [Adresse 5] a interjeté appel desdits jugements. Le 28 octobre 2021, l'expert judiciaire M. [T] a déposé son rapport portant sur l'évaluation de l'indemnité d'éviction.

L'arrêté préfectoral de lotir du 26 mars 1984 prévoit le partage du terrain en plusieurs zones dont des terrains destinés à recevoir des équipements communs et des terrains destinés à recevoir une affectation

En effet, dans le cas de la SARL [F] Ingénieries et Conseils, son mandat lui imposait d'affecter les sommes reçues à la destination prévue par son mandant, L'ASL.

de déplacement de la servitude de passage pour l'accès au fonds X..., sur les espaces de circulation de la zone parking de la SCI, en partie sud-ouest de la parcelle vendue, pour assurer la même destination

requises, démarches qui aux termes de l'avenant du 5 décembre 2008 incombaient à la société Los Primos ; que la Sci Expansion a l'obligation de délivrer la chose louée pour un usage conforme à la destination

pas les bâtiments susceptibles de faire l'objet du changement de destination prévu par l'article 2.1 du règlement écrit de cette zone en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ;

Cependant l’humidité a persisté et en conséquence l’expertise était destinée à en rechercher les causes.

mais que cette cuisine avait été transformée en toilettes et retient que Mme Y... a satisfait à son obligation de délivrance en mettant à la disposition de la locataire des locaux conformes à leur destination

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de transitaire jusqu'au débarquement des marchandises, puis en lien contractuel avec le destinataire TREROC et le transporteur pour les opérations de post-acheminement entre le port et le lieu de destination

contrat de bail ait transféré au preneur la charge de réaliser le dispositif d'extraction des fumées, nécessaire, aux termes de la réglementation, à l'exploitation des locaux conformément à leur destination

l'arrêt retient que la destination des lieux prévue par les statuts d'origine de la société Kronk, à savoir la vente à emporter, et excluant les boissons alcoolisées, correspond à la destination des lieux

par le tiers victimes de troubles anormaux de voisinage, mais celui correspondant aux travaux de reprise nécessaires afin de rendre l'ouvrage appartenant à celui-ci normalement utilisable pour la destination