En l’espèce, suivant devis signé et accepté en date du 15 décembre 2020, Madame [I] [S] épouse [Z] a confié à la société BATIMENT DESIGN AZUR la réalisation de travaux de construction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

S... annonce accepter le devis n°2012/01/24 et passer commande des travaux et indique joindre un chèque de 16.500 euros (correspondant aux 10 % du prix du marché dus à la signature du devis) ; qu'il ajoute

X... avait accepté ce devis à titre personnel, sur le fait qu'il n'avait pas mentionné le nom de la société Telenet sous sa signature, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dénomination Internet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

En effet, la société INNOCONSTRUCTIONS fait valoir que les défendeurs, en ne payant pas la totalité de la somme prévue dans le devis accepté et la facture, ont manqué à leurs obligations contractuelles

Le 31 janvier 2024, un premier devis a été établi pour un montant de 3.890,00 euros HT au nom de Monsieur [B] et envoyé à l'adresse de courriel personnelle de ce dernier.

Les deux devis ont été acceptés par M. [V] [I], en qualité d'assistant au maître d'ouvrage le 20 novembre 2022.

Un devis n° 4909, non signé, a été établi par la société PHD le 5 septembre 2017 pour un montant total de 34 820,50 euros TTC.

Y... des travaux d'aménagement d'un restaurant pour un montant forfaitaire de 787 095,10 francs TTC, correspondant à deux devis de travaux qu'elle avait acceptés ; que les travaux devaient prendre fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[H] C/ [P] [M] [T] [M] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *

invoqué par la SARL Clédon) soit, à défaut d'une autorisation écrite préalable aux travaux, leur acceptation expresse et non équivoque par le maître de l'ouvrage, une fois terminés ; qu'en l'espèce, il

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10194 F Pourvoi n° S 15-12.518

Elle produit deux devis pour la reprise de cette étanchéité.

(p. 3 du devis, in fine) ce qui démontrait que les époux K... avaient contracté avec cette société et non avec Monsieur S... en son nom personnel, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises

00394 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5JW Minute : 26/465 JUGEMENT Du :22 Mai 2026 [T] [U] C/ Société GROUPE B MENUISERIES-FERMETURES-PROTECTIONS-AUTOMATISMES JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Les factures litigieuses reposent sur le devis n° DI210113 accepté par la société [M]. 2.