un objet différent de la transaction, au sens de l'article 2052 du code civil, celle-ci : - visant uniquement la renonciation de M.

la somme de 2 878 574,73 francs, à titre privilégié nanti ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 4 de la transaction

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signature de transaction liant les parties ; qu'en revanche, contrairement ce que soutient l'employeur, et compte-tenu de ce que la relation de travail s'est poursuivie après la transaction, jusqu'au

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En exécution de ces accords, une indemnité transactionnelle et définitive de 85 millions d'euros sera versée.

Y... aux dépens, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la proposition transactionnelle, M.

dans les indemnités transactionnelles régularisés entre les anciens salariés et l'Association; - dans le cadre des transactions, les salairés ont reconnu qu'aucune indemnité de préavis ne leur était due

" QUE CET ACTE PRESENTE UN CARACTERE TRANSACTIONNEL INCONTESTABLE QUI INTERDIT A X...

Sur la transaction M.