sont illicites, pour qu'il y ait discrimination illicite, encore faut-il que la mesure incriminée ait un lien direct avec l'appartenance ou l'activité syndicale, ce qui suppose dans l'hypothèse où une

pas violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet, Dit et juge que la société PP n'a pas manqué à son obligation de sécurité, Dit

2018 et le 31 mars 2019 ; Il résulte de la lecture même de l'article que la prime pouvait être attribuée soit à tous les salariés selon la volonté de l'employeur, soit aux salariés ayant bénéficié d'une

Creusot Loire, devenue la société [Localité 7], ou par cette dernière société entre le 1er octobre 1976 et le 26 août 1996.

par la société Peintamelec, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son poste de travail, a été licencié pour inaptitude le 25 novembre 1999 ; que soutenant avoir fait l'objet d'une discrimination

- La discrimination et l'inégalité de traitement En application des dispositions de l'article L 1134-1 du code du travail, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de

L'employeur n'a pas fourni de travail au salarié les 30 mars et 1er avril 2015. 4.

de travail et discrimination, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire

syndicale résultant de reproches et sanctions de caractériser le lien de causalité direct et certain existant entre l'appartenance syndicale du salarié et les reproches et sanctions qui lui sont infligés

Autrement dit, la discrimination est un traitement défavorable subi par un salarié fondé sur un motif prohibé figurant dans la liste énoncée à l'article L. 1132-1 du code du travail.

X... n'opère pas de comparaison avec des salariés qui sont dans une situation équivalente à la sienne, mais également : - que la différence de traitement s'opère entre salariés de la société nouvelle Lor

La cour d'appel a relevé que, pour présenter des éléments laissant présumer l'existence de l'inégalité salariale alléguée entre elle et certains de ses collègues masculins, la salariée était bien fondée

du fait des pratiques discriminatoires de son employeur, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que la salariée, qui avait exercé les fonctions de

qui se dit victime de discrimination de produire des éléments objectifs de nature à étayer une inégalité de traitement au regard de salariés placés dans la même situation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

« la somme globale de 400 000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation de l'ensemble des préjudices résultant pour la salariée d'un licenciement nul », cependant que les demandes de la salariée

Sur la discrimination: La salariée invoque l'inobservation par l'association des dispositions légales relatives à sa maternité et fait état d'une discrimination à son encontre.

déjà été condamné en 1987 pour délit d'entrave ; qu'il est manifeste qu'il gérait ladite entreprise aux lieu et place de sa mère, l'article L. 481-2 du Code du travail ne faisant pas de distinction entre

[B] est entré au service de la SNCF le 1er décembre 1972 en qualité d'apprenti avant de devenir ouvrier qualifié puis agent de maîtrise ; qu'il a été mis à la réforme par la SNCF, aux droits de laquelle

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 février 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous

les salariés qui se trouvent dans une situation identique, sauf à opérer une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ; qu'à cet égard, le salarié