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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9aff8cdc6046d473820c6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

contestation n'est élevée sur la responsabilité de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61627b5992e3db741f8570cd

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

- que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée au titre du contrat Assurance Responsabilité Civile Entreprises du Bâtiment et du Génie Civil qui, relevant du régime de l'assurance de responsabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0b9b08d0ccf000877e46f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du contrat telles qu'elles découlent de l'article L. 520-1 du code des assurances, mais sur un prétendu défaut d'information quant au transfert du contrat vers la société Gable Insurance intervenu en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e98

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Y...de toutes ses demandes, fins et conclusions en tant qu'elles sont dirigées contre elle, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a941e0d40d96967d862

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur ce, Sur la subrogation légale Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Sur la preuve du contrat d'assurance Il est constant que le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad325cdc6046d47bff48e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Section 1.La responsabilité civile professionnelle générale Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber et résultant

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e51342150aadff23dd10

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle conteste le fait que les contrats d'assurance auraient été conclus à l'insu des souscripteurs. Elle indique que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e615

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Denis Y... a souscrit deux contrats de capitalisation intitulés « PLAN CEDRE » auprès de la Compagnie AZUR ASSURANCES devenue MMA VIE : - Contrat No

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a39633695296dc501a02

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

qui exclut pour les sociétés intervenant en assurances de chose à exercer un recours contre les assureurs de responsabilité pour la valeur à neuf et les honoraires d'expert.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a175abccdc6046d47280726

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la garantie de la société ABEILLE En l'espèce, le contrat d'assurance définit le dommage immatériel comme étant " tout préjudice pécuniaire résultant d'une privation de jouissance totale ou partielle

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6305bf3c36772dc563366380

Appel

19 août 2022

19 août 2022

du contrat collectif d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par la caisse de garantie de l'immobilier (CGAIM) et CGI Assurances. 76- L'article 14 du dit contrat stipule que l'assureur

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73415cdc6046d479a0c98

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce dernier contrat est intitulé « contrat d'assurance collective dommage Sogessur n° 1990107 et assistance d'Opteven assurances n° 201106EA ». Le 4 juin 2020, M.

Source officielle
CC

civ2

ésistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C200008

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

X... et les AGF se trouvent recevables à exercer l'action directe contre l'assureur de celle-là, selon eux la société Thelem ; qu'en leur qualité de tiers au contrat d'assurance ils ne supportent que la

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6789f237e53fca3659f6730c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La responsabilité contractuelle de la société DMG ne peut être retenue, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90e9abd0e067a2193f7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

termes, conditions, limites de garantie et de franchise du contrat d'assurance.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66b30dfb2f025c562a9888bf

Appel

6 août 2024

6 août 2024

qui doit recevoir application, au motif que la distinction qui est évoquée par la SMA ne ressort nullement des conditions particulières de la police d'assurances en cause ; Sur ce la cour rappelle que

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] a constaté, le 2 février 2025, l'échec de la tentative de conciliation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6438f2afa942a604f5e935cf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

et non les contrats à type forfaitaire, en l'espèce la prime d'assurance est bien décomptée d'après le nombre de salariés, - que dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc2de25f71365200dabfe6

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

à la MAAF d'avoir exonéré de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur la partie de la garantie responsabilité civile matérielle facturée

Source officielle

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