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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9aff8cdc6046d473820c6
22 avril 2026
contestation n'est élevée sur la responsabilité de M.
1ère Chambre civile
63217138dbb9ccfcb0f379c0
8 septembre 2022
Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel
Pôle 4 - Chambre 2
61627b5992e3db741f8570cd
11 septembre 2013
- que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée au titre du contrat Assurance Responsabilité Civile Entreprises du Bâtiment et du Génie Civil qui, relevant du régime de l'assurance de responsabilité
1ère Chambre
65b0b9b08d0ccf000877e46f
23 janvier 2024
du contrat telles qu'elles découlent de l'article L. 520-1 du code des assurances, mais sur un prétendu défaut d'information quant au transfert du contrat vers la société Gable Insurance intervenu en
Cour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e98
10 février 2016
Y...de toutes ses demandes, fins et conclusions en tant qu'elles sont dirigées contre elle, - débouter M.
Pôle 4 - Chambre 8
64c20a941e0d40d96967d862
26 juillet 2023
Sur ce, Sur la subrogation légale Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Sur la preuve du contrat d'assurance Il est constant que le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui
Chambre civile section B
69fad325cdc6046d47bff48e
5 mai 2026
Section 1.La responsabilité civile professionnelle générale Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber et résultant
5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd10
19 octobre 2022
Elle conteste le fait que les contrats d'assurance auraient été conclus à l'insu des souscripteurs. Elle indique que M.
6253cbd2bd3db21cbdd8e615
27 avril 2011
* * * FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur Denis Y... a souscrit deux contrats de capitalisation intitulés « PLAN CEDRE » auprès de la Compagnie AZUR ASSURANCES devenue MMA VIE : - Contrat No
Chambre 1-7
5fd9a39633695296dc501a02
19 décembre 2019
qui exclut pour les sociétés intervenant en assurances de chose à exercer un recours contre les assureurs de responsabilité pour la valeur à neuf et les honoraires d'expert.
Pôle Civil section 1
6a175abccdc6046d47280726
26 mai 2026
Sur la garantie de la société ABEILLE En l'espèce, le contrat d'assurance définit le dommage immatériel comme étant " tout préjudice pécuniaire résultant d'une privation de jouissance totale ou partielle
Chambre civile TGI
6305bf3c36772dc563366380
19 août 2022
du contrat collectif d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par la caisse de garantie de l'immobilier (CGAIM) et CGI Assurances. 76- L'article 14 du dit contrat stipule que l'assureur
Chambre commerciale 3-1
69d73415cdc6046d479a0c98
8 avril 2026
Ce dernier contrat est intitulé « contrat d'assurance collective dommage Sogessur n° 1990107 et assistance d'Opteven assurances n° 201106EA ». Le 4 juin 2020, M.
civ2
ésistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200008
8 janvier 2009
X... et les AGF se trouvent recevables à exercer l'action directe contre l'assureur de celle-là, selon eux la société Thelem ; qu'en leur qualité de tiers au contrat d'assurance ils ne supportent que la
6789f237e53fca3659f6730c
16 janvier 2025
La responsabilité contractuelle de la société DMG ne peut être retenue, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de commerce.
68f1d90e9abd0e067a2193f7
16 octobre 2025
termes, conditions, limites de garantie et de franchise du contrat d'assurance.
66b30dfb2f025c562a9888bf
6 août 2024
qui doit recevoir application, au motif que la distinction qui est évoquée par la SMA ne ressort nullement des conditions particulières de la police d'assurances en cause ; Sur ce la cour rappelle que
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
[L] a constaté, le 2 février 2025, l'échec de la tentative de conciliation.
Chambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cf
13 avril 2023
et non les contrats à type forfaitaire, en l'espèce la prime d'assurance est bien décomptée d'après le nombre de salariés, - que dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc2de25f71365200dabfe6
13 décembre 2018
à la MAAF d'avoir exonéré de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur la partie de la garantie responsabilité civile matérielle facturée
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