par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), énoncé que « si la convention par laquelle un syndicat mixte s'engageait envers un éco-organisme agissant pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs

, reprenant les dispositions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la concurrence, a pour objet d'assainir les rapports tripartites existants entre les producteurs, les distributeurs

les risques d'un produit suppose un contexte d'incertitude scientifique et une représentation scientifique suffisante des risques potentiels; que la responsabilité d'un laboratoire, fabricant et distributeur

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Laboratoires Spad, distributeur du produit

dans la qualité de son environnement, constitué par une zone commerciale excentrée, de produits bon marché et dans des locaux de type préfabriqué, la cour d'appel a approuvé l'élimination par le distributeur

la clientèle concernée était composée essentiellement des professionnels ; qu'en ne recherchant pas si les professionnels concernés (peintres, maçons) étaient de la même spécialité que celle des distributeurs

et pose de panneaux photovoltaïques, en vertu desquelles il lui appartenait de procéder, pour le compte de la société Hent An Aod, à l'établissement d'un contrat d'achat d'électricité auprès du distributeur

l'intérêt général ; qu'en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la gouvernance de l'éco-organisme Ecofolio doit être assurée directement par les producteurs, importateurs et distributeurs

matériel confié à Mme [S] pour les vendre à une brocante, celle-ci avait également emporté du matériel de l'entreprise sans l'autorisation préalable de la direction, notamment un grille-pain, un distributeur

La société Maurefilms en sa qualité de distributeur est en relation commerciale avec la société ICC en qualité d'exploitant de salles.

X..., Y..., Z..., A..., et B... ont été engagés par l'association District de football de la Seine-Saint-Denis au cours des années 2000 et 2001 en qualité d'animateurs médiateurs dans le cadre du dispositif

à son employeur après la distribution, laquelle permettait, par comparaison entre le nombre de documents à distribuer qui y était porté et celui des documents non distribués, de connaître le nombre de

et que ceux-ci doivent distribuer, chez les clients, les journaux qu'ils sont allés chercher à l'imprimerie ou au dépôt, étant observé que les frais de déplacement du domicile à l'entreprise ne peuvent

public d'une obligation de résultat vis-à-vis des fabricants ou installateurs des canalisations servant à distribuer l'eau, de sorte qu'auraient été violés les articles 1147 du Code civil et 12 du nouveau

non déclarés n'ont ni pour objet, ni pour effet de fonder l'imposition des revenus distribués en cause, laquelle est déterminée par les dispositions des articles 109 à 115 quinquies du même code ; que

contradiction de motifs ; “3°) alors que la diffusion d'un écrit n'est publique que si elle n'est pas limitée à un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt ; qu'un tract syndical affiché ou distribué

du 15 décembre 1998 ; que la circonstance invoquée par la partie civile, que le mot " décembre " aurait été rajouté manuellement à la place de septembre, imprimé sur d'autres exemplaires reçus ou distribués

la qualification de diffamation non publique ; "aux motifs qu'il résulte d'un courrier de l'éditeur La Pensée Universelle que l'ouvrage de Y... est paru le 13 avril 1995, mais qu'il n'a pas été distribué