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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e1
5 septembre 2011
5 septembre 2011
l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance en divorce
Source officielle3ème Chambre
62848f85498a54057d102d51
17 mai 2022
17 mai 2022
Ils ont divorcé par consentement mutuel le 9 octobre 2002, sans qu'il ne soit fait état du bien immobilier indivis. Par un acte du huissier en date du 4 avril 2017, M.
Source officielle2ème chambre section C
68e894abd8f6cc6d55dd3ffc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbc8a85971c3ac20054
14 octobre 2025
14 octobre 2025
cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
Source officielleChambre 1-8
696925c1cdc6046d476cb815
14 janvier 2026
14 janvier 2026
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf8490a6687f7c904cbae8
23 janvier 2023
23 janvier 2023
cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
Source officielleChambre sociale
67932e3a20da87ff5e011253
21 janvier 2025
21 janvier 2025
requête dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
Source officielle2ème Chambre
67f4ad9476ec6bab6dfbaae7
7 avril 2025
7 avril 2025
elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction, 2° elles statuent sur une exception de procédure, 3° elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13b9fb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603403b7102d4fb35f80ebb2
16 février 2017
16 février 2017
cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a5
30 novembre 2016
30 novembre 2016
pour effet de mettre fin l'instance ou lorsqu'elle constate son extinction, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4c
3 mars 2017
3 mars 2017
mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou de constater son extinction, statuent sur une exception de procédure, ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93eff
5 juillet 2017
5 juillet 2017
cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd94997
22 juin 2020
22 juin 2020
cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200819
11 septembre 2025
11 septembre 2025
fin à l'instance ni d'en constater l'extinction, ne statuent pas sur une exception de procédure ni sur une fin de non-recevoir, ne se rapportent pas à des mesures provisoires ordonnées en matière de divorce
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
653a06c9d0451e8318d0eb0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
du divorce au 18 mars 1996, date du jugement de séparation de corps, dans les rapports mutuels entre les époux, -rejeté les demandes visant à obtenir le règlement des intérêts patrimoniaux des époux
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6813035d6a331c9f4ab39ac2
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois elles peuvent être déférées lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9073f
14 mai 2013
14 mai 2013
quatre cas limitativement énumérés, savoir lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance, ou ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300569
18 mai 2011
18 mai 2011
Code civil, la cotitularité naît avec la cohabitation effective des époux qui ne peuvent plus ensuite le faire cesser que par la transcription en marge des registres de l'état civil d'un jugement de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed5
19 décembre 2011
19 décembre 2011
Le 18 février 2010, madame X... a présenté une requête en séparation de corps devant le juge aux affaires familiales de Lyon.
Source officiellePage 33 sur 213