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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100496
29 mai 2019
Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Archives généalogiques Andriveau, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme Y..., l'avis
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308868_20231121
21 novembre 2023
En ce qui concerne le sous-sous-critère " Proposition(s) / démarche(s) commerciales visant à l'accroissement du panier moyen " : 23.
Chambre sociale 4-2
6780b79d34dc79f9f0614f2a
9 janvier 2025
Cette analyse a été synthétisée dans le document au point 7.1.1 avec la précision que " l'analyse globale de ces risques a été menée en y associant les ASS coordinatrices, sur la base d'une trame de l'agence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300957
21 novembre 2019
Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société E..., de la société L... Q... - F...
Magistrat Mme POUGET
DTA_2403657_20251006
6 octobre 2025
enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes de déclarer sa demande de logement social comme étant urgente et prioritaire ; de mettre à la charge de l’Etat, la somme
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305945_20230616
16 juin 2023
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 5.
2ème Chambre
DTA_2005349_20240110
10 janvier 2024
Alors que le rapport de présentation n'a pas à justifier le zonage, ni même le changement de zonage d'avec le document d'urbanisme antérieur, de chaque parcelle du territoire couvert par le document d'urbanisme
Pôle 1 - Chambre 3
6163d00574df0e9c0194f8f4
25 mai 2010
[U] [P] et la société PRO CAPITAL SA à leur payer à chacun la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les a condamnés aux dépens.
1ère Chambre
6a210995cdc6046d4708e32f
3 juin 2026
(sic) Geroari à payer à Mme [H] [I] la somme de 16 177,60 € au titre des travaux de reprise des désordres, - débouté Mme [I] de ses autres demandes, - condamné la S.A.R.L.
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94855
15 janvier 2020
, et n'est donc pas fondée; -se prononcer à nouveau et dire non fondée la requête de la DIRECCTE du 6 novembre 2018 visant à la conduite d'opérations de visite et saisie dans les locaux de [...] et [
4ème Chambre
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
En premier lieu, d'une part, il ressort de la comparaison du document graphique issu de la modification n°5 du plan local d'urbanisme, approuvée le 8 décembre 2016, et du document graphique issu de la
CHAMBRE 1 SECTION 2
61635de8683f470e3416dc4e
19 mai 2011
contractuels contiennent à plusieurs reprises des stipulations qui visent expressément le caractère forfaitaire du marché, ainsi pour mémoire : la mention « oui » coché à côté de la mention « global
6ème Chambre
DTA_2206847_20260408
8 avril 2026
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
6253cc56bd3db21cbdd8fcef
13 août 2012
José Y...réglait à titre d'acompte, le 28 avril 2010, à Patrick X...la somme de 800. 000 FCFP au titre de la cession des parts sociales du cédant et celle de 1. 700. 000 FCFP à valoir sur le montant global
DCA_23NT02235_20250110
10 janvier 2025
Ce document comporte enfin une définition de l'enveloppe urbaine. 4.
6253cccebd3db21cbdd9150d
6 mai 2014
Il s'agit d'une clause conçue certes de manière assez large mais visant quand même divers types de dommages et n'apparaissant pas exclusive de toute responsabilité.
Chambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01dc
9 octobre 2025
ainsi que de toute somme complémentaire
comm
613724b4cd58014677417b0a
23 janvier 2007
le 6 mai 2002, mais n'étaient rentrés en possession des sommes que le 26 juillet 2002 ; qu'en se bornant à affirmer que le non-respect du délai contractuel de 30 jours pour le versement des sommes n'était
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01121
16 décembre 2014
X..., à payer à la SCI Omega la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou
cr
61372699cd58014677426e84
25 janvier 2006
de fax et télex apparents sur les annuaires" et étant "détenue à 99, 99% par une société Admer Limited de l'île de Man ; qu'il importe peu que les rédacteurs du procès-verbal ait indiqué que ces sommes
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