legs qui s'impose tant au légataire à titre universel qu'au légataire à titre particulier pour pouvoir agir en revendication du bien légué ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'avait pas à

Ils affirment que la lettre de Mme Henri C..., d'une part, donne son accord exprès pour la délivrance du legs et, d'autre part, a interrompu la prescription vertu de l'article 2240 du code civil, faisant

et l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; " aux motifs que Bernard Z..., mû par un indéniable zèle professionnel, a cru pouvoir donner

et Rameix, avocat de Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 septembre 2016), que, par testament du 7 décembre 2000, Claude Z... a légué

Par testament olographe du 19 décembre 2012, elle a confirmé le legs consenti à [Z] [N]. Elle avait son domicile à [Localité 8].

tutelles désignant Mme X..., épouse Z..., en qualité d'administrateur légal des biens dépendant de la succession de Philippe X... échus à son fils mineur, alors, selon le moyen : 1°/ que les deux legs

à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou à ses ayants cause.

Puis par donation-partage conjonctive en date du 25 janvier 1989 au profit de leurs deux filles, les époux ont donné : - La nue-propriété d’un bien sis à LEGE et évaluée en pleine propriété à la somme

alors constaté que l haleine du prévenu sentait fortement l alcool ; que d ailleurs la fiche A adressée par les agents verbalisateurs relève des indices de conduite sous l empire d un état alcoolique léger

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JACQUES J., DIVORCE D'UN PREMIER MARIAGE DONT ETAIENT ISSUS DEUX ENFANTS PHILIPPE J.

La fondation a accepté le legs et le préfet de Paris a rendu une décision d'absence d'opposition le 21 novembre 2012. 2.

, et de vouloir en toute conscience procéder au legs litigieux.

[I] [G] au jour du décès du de cujus constituait le motif déterminant du legs dont la disparition entraînait la caducité, dès lors qu'à la date de cette disparition le testateur souffrait d'une altération

TOUTE PROPRIETE DE DIVERS OBJETS MOBILIERS ET L'USUFRUIT DES BATIMENTS ET DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QU'AIME ET BERNARD Z...

ne portent que sur les meubles ; que la mention « sans exception » se réfère aux biens qui, par leur nature, font l'objet des legs et non aux autres biens ; qu'il ne peut donc en être inféré qu'elle signifie

3°/ au groupement d'intérêt économique Réunion aérienne, dont le siège est [...]                                 , 4°/ au Régime social des indépendants de Picardie, dont le siège est [...]                            

Y... comme légataire universel, à charge pour lui de délivrer huit legs particuliers, dont quatre étaient stipulés nets de tous frais et droits, tandis que les quatre autres portaient notamment sur le

poursuite de faux en écritures privées, a débouté Serge X..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les faits, la Cour se réfère à l'analyse exacte des premiers juges dont