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174 814 résultats pour « droit à un tribunal impartial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7321

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Croatie - 4455/10 Arrêt 13.11.2012 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité d’un juge qui a précédemment participé à la procédure pénale dans laquelle le requérant

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00422

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402ade

Cassation

15 mai 1997

15 mai 1997

que le défaut de débat public devant une juridiction qui statue uniquement sur pièces sans que les parties soient convoquées entraîne une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00095

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 18 janvier 2024, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation à 1 500 euros, cette somme devant être versée « entre les mains du régisseur d'avances et de recettes au tribunal judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200361

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10483

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

En droit – Article 10   : La condamnation pénale du requérant constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, tel que garanti par l’article   10 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00003

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

à un procès équitable suppose que le technicien commis respecte une obligation d'impartialité, d'objectivité et de neutralité ; que l'employeur contestait l'objectivité et l'impartialité du médecin légalement

Source officielle
CC

comm

613722f3cd580146774039a4

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

et La Roche automobiles, respectivement concessionnaires exclusifs des véhicules automobiles Citroën, Peugeot et Renault à La Roche-sur-Yon (Vendée) ont assigné, en concurrence déloyale, devant le tribunal

Source officielle
CC

cr

ée par le tribunalc/Choukri X

6137263ccd58014677423fe9

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

de l'homme, 132-75, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 226-4, 226-31, 322-1 et 322-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du droit à un procès équitable, défaut de motifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200005

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

d'accès à un tribunal et au droit à un recours effectif, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu

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CA

2e chambre sociale

6036f3b886b72a87f6637311

Appel

24 février 2021

24 février 2021

commande une jonction comme dit au dispositif Sur la nullité du jugement C'est en vain que l'Association société Archéologique de Montpellier invoque un manquement à l'article 6§1 de la CEDH sur le droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD005454016

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

EN DROIT Sur la violation alléguée de l’article   6 §   1 de la Convention concernant l’independance et l’impartialité du comité d’arbitrage 12.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200893

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que dans une procédure orale, l'existence d'un motif légitime du demandeur de ne pas comparaître à l'audience, telle une maladie

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0210DEC003286096

Admin. suprême

10 février 2004

10 février 2004

  Invoquant l’article 6 de la Convention, il soutient que le Tribunal militaire de l’état-major ne constitue pas un «tribunal indépendant et impartial   » au sens de cette disposition, que la

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CC

cr

6137261acd58014677422f5e

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en vertu de cette exigence d'impartialité, ne peuvent participer à la juridiction de jugement les magistrats qui ont connu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01940

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération autonome du travail du secteur privé - CAT, dont le siège est [...]                                   , contre le jugement rendu le 17 juin 2016 par le tribunal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00116

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

Ils en déduisent qu'aucun élément ne leur permet de considérer que le droit d'accès au juge aurait été dénié ou que le droit commun, qui s'applique indistinctement au droit de la presse, aurait été appliqué

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14559

Admin. suprême

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Türkiye - 489/24 Arrêt 6.1.2026 [Section II] Article 6 Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant En dépit d’une réforme législative, persistance dans la pratique d’insuffisances au sein du comité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200004

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

X... de son droit d'accès à un tribunal et a ainsi violé l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 444 du code de procédure

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CC

cr

613725e8cd58014677421732

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

énoncée par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à l'exigence d'un

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