AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7321
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Croatie - 4455/10 Arrêt 13.11.2012 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité d’un juge qui a précédemment participé à la procédure pénale dans laquelle le requérant
Source officiellePage 33 sur 8741
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00422
28 mars 2018
28 mars 2018
avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits
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