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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6163873b947dd77ae6de0262
9 décembre 2010
[O] [B] sur les droits sociaux, parts sociales ou participations dans le capital de la société en participation ARMADA et de condamner M.
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345397
25 novembre 2009
sociaux a dû fournir pour acquérir la propriété de ces droits.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248104
15 décembre 2010
droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00277
9 mars 2010
de Didier Y..., devait assumer la charge définitive de l'apport correspondant à ces parts sociales, cependant que l'action exercée par Paul X... l'avait été non en qualité de titulaire des droits sociaux
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00543
7 juin 2016
son consentement aux modalités d'évaluation des droits sociaux promis à la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil, ensemble l'article 1134
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028323676
4 décembre 2013
domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables, à la date du transfert de leur domicile hors de France, au titre des plus-values constatées sur les droits
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938224
26 février 2007
justice administrative et que, par voie de conséquence, cet appel présenté sans le ministère d'avocat était irrecevable, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030484862
15 avril 2015
du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, applicable aux gains nets tirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454265.20220414
14 avril 2022
éléments le composant, ont été répartis par inscription sur le compte courant de chaque associé, au prorata de ses droits sociaux.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300655_20230214
14 février 2023
A de travailler et de bénéficier de l'ensemble des droits sociaux dans l'attente de la délivrance du duplicata de carte de séjour. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408539_20240830
30 août 2024
demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, alors qu'il est privé de sa liberté d'aller et venir et n'a plus les ressources ni les droits
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506374_20250826
26 août 2025
au travail et impacté dans ses droits sociaux, qu'il perd la chance de pouvoir bénéficier d'une greffe cardiaque faute de détenir un titre de séjour ; - la décision implicite est intervenue en violation
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206537_20221215
15 décembre 2022
de ses droits sociaux et du droit au travail.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518957_20251028
28 octobre 2025
en préfecture ou de récépissé, il ne peut justifier de la régularité de sa situation, ce qui met en péril son emploi actuel ou futur, porte atteinte à sa vie privée et familiale et le prive de ses droits
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007611678
4 juin 1975
EN NOM COLLECTIF Y. , QUI AVAIT POUR OBJET LA FABRICATION DE TISSUS, ONT DECIDE LE 29 DECEMBRE 1965 DE DISSOUDRE LA SOCIETE A COMPTER DU 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE LADITE SOCIETE, ESTIMANT QUE LA DISSOLUTION
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504920_20250919
19 septembre 2025
de titre de séjour du 28 mai 2025 était complète mais a été clôturée à la suite d'une erreur technique, qu'elle est enceinte et ne peut exercer une activité professionnelle et risque de perdre ses droits
3ème Chambre
DTA_2405191_20251203
3 décembre 2025
Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203229_20221129
29 novembre 2022
soutient que : - que la condition d'urgence est remplie dès lors que par son jugement du 12 mai 2022 le tribunal administratif a ordonné la régularisation de sa situation avec reconstitution de ses droits
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00131
31 janvier 2012
titres miniers étaient exploités sous la forme de sociétés en participation, de sorte que la cession devait s'analyser en une cession de droits sociaux, soumise aux droits d'enregistrement prévus par
ECLI:FR:CECHR:2022:454266.20220414
tenant compte de la valeur réelle des éléments le composant, ont été répartis par inscription sur le compte courant de chaque associé, au prorata de ses droits sociaux.