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575 263 résultats pour « droit social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163873b947dd77ae6de0262

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

[O] [B] sur les droits sociaux, parts sociales ou participations dans le capital de la société en participation ARMADA et de condamner M.

Source officielle

Page 33 sur 28764

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345397

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

sociaux a dû fournir pour acquérir la propriété de ces droits.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248104

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00277

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

de Didier Y..., devait assumer la charge définitive de l'apport correspondant à ces parts sociales, cependant que l'action exercée par Paul X... l'avait été non en qualité de titulaire des droits sociaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00543

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

son consentement aux modalités d'évaluation des droits sociaux promis à la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil, ensemble l'article 1134

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028323676

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables, à la date du transfert de leur domicile hors de France, au titre des plus-values constatées sur les droits

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938224

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

justice administrative et que, par voie de conséquence, cet appel présenté sans le ministère d'avocat était irrecevable, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484862

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, applicable aux gains nets tirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454265.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

éléments le composant, ont été répartis par inscription sur le compte courant de chaque associé, au prorata de ses droits sociaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300655_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

A de travailler et de bénéficier de l'ensemble des droits sociaux dans l'attente de la délivrance du duplicata de carte de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408539_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, alors qu'il est privé de sa liberté d'aller et venir et n'a plus les ressources ni les droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506374_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

au travail et impacté dans ses droits sociaux, qu'il perd la chance de pouvoir bénéficier d'une greffe cardiaque faute de détenir un titre de séjour ; - la décision implicite est intervenue en violation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206537_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de ses droits sociaux et du droit au travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518957_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

en préfecture ou de récépissé, il ne peut justifier de la régularité de sa situation, ce qui met en péril son emploi actuel ou futur, porte atteinte à sa vie privée et familiale et le prive de ses droits

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007611678

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

EN NOM COLLECTIF Y. , QUI AVAIT POUR OBJET LA FABRICATION DE TISSUS, ONT DECIDE LE 29 DECEMBRE 1965 DE DISSOUDRE LA SOCIETE A COMPTER DU 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE LADITE SOCIETE, ESTIMANT QUE LA DISSOLUTION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504920_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de titre de séjour du 28 mai 2025 était complète mais a été clôturée à la suite d'une erreur technique, qu'elle est enceinte et ne peut exercer une activité professionnelle et risque de perdre ses droits

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405191_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203229_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

soutient que : - que la condition d'urgence est remplie dès lors que par son jugement du 12 mai 2022 le tribunal administratif a ordonné la régularisation de sa situation avec reconstitution de ses droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00131

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

titres miniers étaient exploités sous la forme de sociétés en participation, de sorte que la cession devait s'analyser en une cession de droits sociaux, soumise aux droits d'enregistrement prévus par

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454266.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

tenant compte de la valeur réelle des éléments le composant, ont été répartis par inscription sur le compte courant de chaque associé, au prorata de ses droits sociaux.

Source officielle