Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a transmis la requête de M.

En cas de non-atteinte de 65 % de ce volume, une pénalité forfaitaire de 26 052 euros était due.

ET QU'AU SURPLUS LA PERIODE D'ESSAI DE 15 JOURS PREVUE PAR CE REGLEMENT AURAIT ETE EXPIREE LORS DU LICENCIEMENT INTERVENU VINGT-SEPT JOURS APRES SON EMBAUCHAGE ET ENCORE AU MOTIF QUE LA SOCIETE BOULENGER

Aux termes de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne

. ; que si les occupants du véhicule ont déclaré se rendre à Paris, une consultation, le même jour, du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation de véhicules (LAPI) a permis de constater

1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20. () / Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre

minimale de travail pendant les jours travaillés, les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail

En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. " 6.

La seule circonstance que la durée du séjour figurant sur cette attestation, de 30 jours du 30 avril 2024 au 29 mai 2024, au demeurant supérieure à la durée de séjour envisagée par le requérant dans sa

l'article unique de la loi du 19 février 2016, pour une durée de deux mois par la loi du 20 mai 2016, pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par la loi du même jour, et, en dernier lieu

mai 2023, périodes où elle a validé ses première et deuxième années de Bachelor " Chargé de projet en architecture intérieure et second œuvre " délivré par l'école supérieure d'architecture intérieure

C... stipule que : « A l’échéance du contrat, si celui-ci est d’une durée totale inférieure à un an (renouvellements compris) et si le montant de la rémunération brute globale mensuelle est inférieur à

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

et demi-journées, la fixation arbitraire d'un jour de travail à 7,80 heures remettait en cause l'équilibre du forfait jours mis en place et le mode de contrôle de la durée du travail ainsi que le décompte

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° U11102140474536 du 19 août 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer en tant qu'il met à sa charge l'indemnité forfaitaire due au titre de ses

initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / - de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure

Aux termes de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne

B ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15

Aux termes de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne

de 15 jours eu égard à la nature des faits et la personnalité du contrevenant ; PAR CES MOTIFS : LA COUR ; Statuant publiquement et par arrêt contradictoire à signifier ; Déclare les appels