: « 2°/ que la reconnaissance du droit du créancier peut résulter d'un acte effectué dans une autre procédure par le dirigeant de la personne morale qui plaide la prescription ; en refusant tout effet

commandement ou une saisie », a été modifié pour prévoir que la prescription est interrompue par un « acte d'exécution forcée », cette substitution par un terme générique avait pour objectif de priver de tout effet

engageant ainsi une action réelle en partage, ne pouvait interrompre la prescription d'une action personnelle en réduction d'un avantage matrimonial ; que la cour d'appel ne pouvait lui reconnaître un effet

En effet, l'ordonnance de référé du 2 juin 1998 n'est pas interruptive car n'émanant pas du maître de l'ouvrage.

manifestant la volonté de poursuivre l'instance quand lors de cette audience le tribunal avait prononcé la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties, la cour d'appel, qui a ainsi conféré un effet

du 16 février 1987 et que partant l'obligation étant exigible le délai de prescription commençait nécessairement à courir, la cour d'appel a violé l'article 189 bis du Code de commerce ; 2 / que l'effet

Dès lors, l'effet interruptif de la prescription se poursuit jusqu'à l'issue de la procédure de distribution.

que l'instance de saisie immobilière s'était éteinte par le jugement d'adjudication du 24 septembre 2016, en réalité du 29 juin 2015 ; Et lorsque comme en l'espèce, il n'y a qu'un seul créancier l'effet

du prix ; que cet effet interruptif du commandement vaut pour les créanciers inscrits à compter de la dénonciation du commandement qui leur est faite avec sommation de comparaître ; que la Banque Populaire

pour objet de constater l'infraction, d'en découvrir et d'en convaincre les auteurs sont de nature à interrompre le délai de prescription de l'action publique ; que seule la citation elle-même a un effet

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la production de la créance entre les mains du syndic n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action en

A DECLARE CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1968 DU CODE CIVIL ESPAGNOL, AU MOTIF QUE LA RECLAMATION ADRESSEE, LE 27 FEVRIER 1978, A LA M.A.I.F., N'AVAIT PU AVOIR L'EFFET

Le tribunal argua que l’introduction irrégulière de l’action civile de la requérante dans la procédure pénale n’avait pas eu d’effet interruptif sur le délai de la prescription.

2008, la Cour d'appel de BASTIA a infirmé ce jugement et déclaré prescrite la créance de la SOCIETE GENERALE au motif que l'inscription ou le renouvellement d'une inscription d'hypothèque est dépourvu d'effet

à hauteur de 172982,46E, la preuve de paiements supplémentaires n'étant pas rapportée, il reste dû par la société PROMONET une somme de 229 555,34 au titre des loyers échus impayés ; 1°) ALORS QUE l'effet

S'il fait usage de cette faculté, il bénéficie de l'effet interruptif de prescription attaché à sa déclaration de créance, cet effet interruptif se prolongeant en principe jusqu'à la date de la décision

, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner ; Attendu

de cette assignation » ; ALORS QUE l'effet interruptif de prescription d'une assignation est limité à la portée des moyens invoqués dans ladite assignation ; qu'en déclarant que l'assignation délivrée