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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300307_20231020
20 octobre 2023
Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et
1ère Chambre
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
19 mai 2026
Sur l’assiette de la servitude de la parcelle A 1534 qui ne serait que partiellement entravée mais sur laquelle des travaux de réparation sont en cours, elle met en exergue les contradictions des consorts
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01246
26 avril 2017
l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire, pour une durée de quatre mois ; Attendu que, pour ordonner cette prolongation, l'arrêt prononce par les motifs partiellement
DTA_2300302_20231020
DTA_2300305_20231020
DTA_2300306_20231020
soc
6137240fcd58014677411b33
5 mars 2003
échelon, coefficient 255 ; que, selon la définition de la convention collective de la métallurgie, relève de cette définition l'agent de maîtrise responsable de la conduite de travaux d'exécution ; qu'à partir
613721b0cd580146773f61bd
19 décembre 1991
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 22 novembre 1990) d'avoir décidé que les auxiliaires de vacances devaient être exclus du calcul des effectifs pour les élections
61372597cd5801467741f095
10 mai 1994
ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et de la procédure que Jean D., candidat aux élections
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200584
10 juin 2021
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation partielle M.
CHAMBRE SOCIALE B
6a11399ccdc6046d47a68a17
22 mai 2026
. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [K] [X] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 14 décembre 2018 par la société [1], qui
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00512
10 mars 2016
après le scrutin s'explique par la nécessité d'y intégrer les votes par correspondance, que les mil neuf cent soixante dix-sept procès verbaux des élections étaient accessibles depuis la plate-forme électronique
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00301
19 mars 2025
JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00273
18 mai 2022
contenu pornographique, enregistrement et diffusion de représentations pornographiques de mineurs, fabrication et diffusion de message violent et pornographique perceptible par un mineur, a confirmé partiellement
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a192323cdc6046d47534ea5
28 mai 2026
Elle conclut que la caducité ne peut s'entendre que d'une caducité partielle de la déclaration d'appel faite par la S.A.S [3] à l'égard de la société [2].
6ème chambre 1ère section
69d551d3cdc6046d47702b6e
7 avril 2026
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, la société BEG INGENIERIE sollicite : «Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 384 et suivants du Code
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01351
10 novembre 2021
[E] [N], écroué le 26 mai 2003, a été détenu en exécution de onze condamnations ainsi qu'à la suite de la mise à exécution partielle de l'emprisonnement prononcé en cas d'inobservation des obligations
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02488
8 juin 2016
aux motifs qu'il résulte de l'article 723-7 du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique
Chambre A - Commerciale
6a168328cdc6046d47117e9d
26 mai 2026
Les parcelles cadastrées section BH n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] sont voisines des parcelles cadastrées section n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 5] appartenant à la commune de [Localité 9], desquelles
61372326cd58014677406121
18 novembre 1998
X..., employé de la société Eurinfo, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 mai 1992 à l'expiration de la période où il bénéficiait de la protection légale des candidats aux élections professionnelles
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