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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300307_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’assiette de la servitude de la parcelle A 1534 qui ne serait que partiellement entravée mais sur laquelle des travaux de réparation sont en cours, elle met en exergue les contradictions des consorts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01246

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire, pour une durée de quatre mois ; Attendu que, pour ordonner cette prolongation, l'arrêt prononce par les motifs partiellement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300302_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300305_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300306_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et

Source officielle
CC

soc

6137240fcd58014677411b33

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

échelon, coefficient 255 ; que, selon la définition de la convention collective de la métallurgie, relève de cette définition l'agent de maîtrise responsable de la conduite de travaux d'exécution ; qu'à partir

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61bd

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 22 novembre 1990) d'avoir décidé que les auxiliaires de vacances devaient être exclus du calcul des effectifs pour les élections

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f095

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et de la procédure que Jean D., candidat aux élections

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200584

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11399ccdc6046d47a68a17

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [K] [X] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 14 décembre 2018 par la société [1], qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00512

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

après le scrutin s'explique par la nécessité d'y intégrer les votes par correspondance, que les mil neuf cent soixante dix-sept procès verbaux des élections étaient accessibles depuis la plate-forme électronique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00301

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00273

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

contenu pornographique, enregistrement et diffusion de représentations pornographiques de mineurs, fabrication et diffusion de message violent et pornographique perceptible par un mineur, a confirmé partiellement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a192323cdc6046d47534ea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle conclut que la caducité ne peut s'entendre que d'une caducité partielle de la déclaration d'appel faite par la S.A.S [3] à l'égard de la société [2].

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551d3cdc6046d47702b6e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, la société BEG INGENIERIE sollicite : «Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 384 et suivants du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01351

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[E] [N], écroué le 26 mai 2003, a été détenu en exécution de onze condamnations ainsi qu'à la suite de la mise à exécution partielle de l'emprisonnement prononcé en cas d'inobservation des obligations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02488

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

aux motifs qu'il résulte de l'article 723-7 du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168328cdc6046d47117e9d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les parcelles cadastrées section BH n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] sont voisines des parcelles cadastrées section n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 5] appartenant à la commune de [Localité 9], desquelles

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406121

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

X..., employé de la société Eurinfo, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 mai 1992 à l'expiration de la période où il bénéficiait de la protection légale des candidats aux élections professionnelles

Source officielle

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