l'article L. 12 ter du même code, dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, applicable au litige : " Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant

la situation juridique des parents à l’égard de l’enfant.

. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Enfant à charge - Notion - Fils du contribuable, majeur, vivant au domicile de son père, et qui souscrit une déclaration de revenu.

[2] Majoration de pension - Majoration pour enfants - Enfants nés d'un précédent mariage du conjoint.

septembre 2016, à la suite du refus opposé par la Principale du Collège Joliot-Curie de Fontenay-sous-Bois à sa demande de communication des rapports et pré-rapports relatifs au signalement concernant ses enfants

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui l'a déclaré coupable de non-représentation d'enfant, a ajourné la peine, et a sursis à statuer

réside plus sur le territoire national depuis 2003, puisqu'il a indiqué le 25 octobre 2018 être arrivé en France au mois d'avril 2018, qu'auparavant il résidait en Espagne avec sa femme et ses cinq enfants

G..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en réparation des préjudices subis par l'enfant ; Attendu que, pour retenir le principe d'une indemnisation partielle et

d'un "comportement pédophile systématique" de Paul X... ; qu'ainsi, les enquêteurs, qui, par ailleurs, n'ignoraient pas par les premiers témoignages recueillis le 16 septembre que plusieurs autres enfants

mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de l'état de présence de son fils, X, né le 15 novembre 2008, au centre municipal d'animation Jeanne-d'Arc enfance

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut départemental de l'enfance

relevé que les assistantes sociales ont porté les faits en question à la connaissance de M. et Mme X... au cours d'un entretien qui s'est déroulé en présence de la compagne de leur fils et du père des enfants

L’ensemble des pièces qui composent ce dossier avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère administratif.

La commission rappelle en premier lieu que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d’aide sociale à l’enfance dépend de l’état de la procédure et de l’objet en vue duquel elles ont

. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.

. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.

. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.

. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.

. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial.

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide à l'enfance inadaptée - Institut national des jeunes aveugles de Paris - Personnel - Nomination du directeur.