PAR CES MOTIFS : La cour, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a, dans la limite du plafond des engagements de caution souscrits par M.

Par arrêt en date du 28 septembre 2011, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par l'employeur, de telle sorte que cette décision est irrévocable.

L'occupant s'engage, aux termes de la même convention à justifier d'une garantie d'assurance « couvrant les risques de son occupation précaire ».

Notre période dangereuse va du 1er janvier 1977 au mois d'août 1977 ") ;- d'autre part, que c'est suite à cette volonté de report alliée à la nécessité pour les époux Y..., engagés dans l'acquisition de

Madame [S] s'engage à ne pas signer d'accord d'exploitation des attributs de sa personnalité avec un tiers, sans que madame [E] ne soit partie à cet accord.

La société Locam soutient que l'engagement de la SCM des Docteurs [Y] [H] et [R] [M] à son égard est parfait.

ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que le fait même que le souscripteur engage

[J] mais relèvent qu'il n'a engagé aucune action contre l'association et en infèrent qu'il a renoncé à révoquer sa donation.

de lettre de mission, - juger que Me [M] ne l'a pas informée sur les modalités de fixation de ses honoraires, - juger que l'accord donné par elle sur l'application des honoraires de Me [M] est équivoque

X..., engagé le 10 novembre 1976 par l'association Vacances voyages loisirs (l'association) était directeur de centre, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise lorsqu'il a été mis

Par conclusions signifiées le 1/2/2011, la société Buromaster demande à la cour de constater que la société Sofigère a engagé une nouvelle procédure de saisie immobilière portant sur l'immeuble situé à

[P], -si le liquidateur soutient avoir à ce jour engagé une action en comblement de passif à l'encontre de M.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [R] [B] a été engagée par la société [2], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 mai 2004, en qualité d'Assistante de coordination.

Il s'agit néanmoins d'une inexécution contractuelle qui engage la responsabilité de la SARLU REHAUSSE HABITAT.

Il s'agit donc d'engagements librement consentis par lui dont l'exécution peut lui être imposée et non d'une cession forcée de sa propriété.

la MUDETAF et de l'avoir débouté de ses demandes formulées au titre de la responsabilité contractuelle de la MUDETAF ; Aux motifs que « lors d'une action en responsabilité contractuelle engagée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de

L'article 5 a prévu, à la charge de la société HOLCO, des sociétés en redressement judiciaire et des organes de la procédure collective, la renonciation irrévocable à toute réclamation à quelque titre

L'article 5 du contrat de travail stipule : «L'intéressé déclare sur l'honneur s'engager dès son arrivée dans l'entreprise et à quelque moment que ce soit de la collaboration à prévenir la société de

Attendu que la cour est régulièrement saisie par un appel formé par l'Association Centre de Formation d'Apprentis du Commerce de l'Industrie et de l'Artisanat ; Attendu que monsieur [B] a été engagé