de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen des procès-verbaux établis en exécution des commissions rogatoires du juge d'instruction qu'aucun fait susceptible d'être retenu à la charge des inculpés

Par une ordonnance ( auto de procesamiento ) du 9 juin 1987, l' Audiencia Provincial de Valence l'inculpa du chef de délit d'imprudence téméraire.

X... de l'exercice de sa profession d'architecte-urbaniste, il convient, tout d'abord, pour tenir compte d'une erreur reconnue par le ministre, de réduire celles qui ont été imposées au titre de l'année

1996 au 20 février 1996, date à laquelle leur versement avait effectivement cessé, et a condamné la CPAM au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avait causé ce paiement par erreur

Eric Y... a une nouvelle fois été la cible d'insultes visant expressément ses fonctions syndicales et de représentation ; - le 24 octobre 2012, lors d'une réunion préparatoire de comité d'entreprise il

Par une ordonnance n° 2202581 du 13 juin 2023 la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné une expertise médicale, en refusant d'y inclure les conditions de prise en charge

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée à demander le paiement des factures complémentaires émises

africain puisqu'il se borne à la situer "en 1988" : ces deux éléments ne permettent pas en conséquence de considérer comme exact et crédible le contenu d'une attestation qui comporte à la fois une erreur

par la décision implicite de non-opposition à division parcellaire du 6 juillet 2018 ; - elle est entachée d'une erreur de fait, de droit et d'erreur manifeste dans la qualification juridique des faits

suivie d'effet ; ils lui ont donc fait délivrer un commandement de payer en date du 16 septembre 2025, afin d'obtenir le règlement des loyers d'avril à septembre 2025, pour un montant total, frais inclus

les premiers juges ont accueilli cette demande mais que les juges du second degré ont décidé que la taxe sur la valeur ajoutée devait être intégralement supportée par les époux X... comme n'étant pas incluse

; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’une erreur

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] Requête en rectification d’une erreur matérielle REFERENCES : N° RG 24/08467 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5LL

REQUISITOIRE INTRODUCTIF, SANS AVOIR A PRENDRE EN CONSIDERATION UNE QUALIFICATION IRREGULIERE INTERVENUE EN COURS DE PROCEDURE, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC LEGALEMENT TENIR COMPTE DE L'ERREUR

DE SALA LUI A ETE NOTIFIEE LE 12 NOVEMBRE 1965, EN SORTE QUE CET ACTE A ETE CONCLU DANS LE BUT DE SOUSTRAIRE L'IMMEUBLE DE SALA AU PAYEMENT DES INDEMNITES AUXQUELLES LES DEUX BEAUX-FRERES SAVAIENT L'INCULPE

l'examen de la procédure que cette énonciation est en contradiction avec les pièces qui concernent la procédure devant la chambre d'accusation ; qu'en effet, la fiche succincte concernant les avis à l'inculpé

de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande d'admission au statut de réfugié, cette erreur

relations entre le public et l'administration et l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle repose sur le caractère excessif de l'emprise au sol des constructions, alors que le PLUi n'inclut