purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés dans ces décisions ; qu'en

été très difficile d'apprécier la situation financière et économique de l'exploitation C... entre 1975 et 1985, car les éléments comptables n'ont été d'aucun recours pour (I')apprécier" contient une erreur

Invoquant l'absence de livraison du matériel le 4 août 2014 ainsi que l'existence de manoeuvres dolosives, le locataire a assigné le bailleur et le fournisseur en annulation du contrat de vente et caducité

(D7), fils de Pénisio Y..., qu'il conduit uniquement un véhicule fourni par la SMSP et transporte exclusivement des matériaux commandés ou fournis par cette société, ce qui est confirmé par la déclaration

pas montré systématiquement à chacun des sachants les plans cadastraux de sorte qu'il savait qu'ils attestaient de faits dont ils ne pouvaient être sûrs ; qu'à cet égard, il convient de préciser que l'erreur

Accueillant la demande de rectification d'erreur matérielle, l'arrêt substitue dans le dispositif de la décision du 17 janvier 2023, à la condamnation de chacun de MM.

Le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail le 1er septembre 2016. La salariée a alors sollicité sa réintégration. 4.

, commerciaux, professionnels » (C-19.01), et qu'elle a pris sa décision de rejet d'inscription sous l'ensemble des spécialités sollicitées sans étudier son dossier et ainsi commis une erreur manifeste

factures des appareils importés par la société Encom et dédouanés par la société Calberson; qu'en estimant que la société Encom, importateur qui n'avait nécessairement pas rédigé les factures du matériel

; qu'il est légitime de considérer que cette intention trouve sa matérialisation dans le procès-verbal du conseil d'administration du 14 juin 2004, où l'on peut lire, sous sa signature, "la démission

matérielle commise par la banque dans ses écritures quant au règlement de l'effet impayé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

Devant les premiers juges, l'association Cours Saint-Thomas d'Aquin s'était prévalue de la nullité du contrat de location, pour erreur et pour dol.

Le tribunal, par décision du 16 juin 2020, a dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle.

[F] fait grief à l'arrêt du 7 juin 2022 de rejeter sa demande en rectification de l'erreur matérielle, alors : « 1°/ que le juge doit rectifier l'erreur matérielle dont sa décision est entachée ; pour

d'une installation radioélectrique ayant pour effet de perturber des émissions ou liaisons hertziennes de services autorisés, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel

statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 710 du Code de procédure pénale dès lors que, si les juridictions pénales peuvent, en application de ce texte, rectifier les erreurs

de facturation insusceptible d'établir un transfert de fonds de l'une à l'autre puisque la traite avait bien été tirée par la créancière fournisseur du matériel, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la

manifeste d'appréciation et fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ; 2°/ que, lorsqu'une personne physique n'exerce plus d'activité professionnelle, elle peut être inscrite sur la

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'acheteur, non informé du kilométrage effectif réalisé par

[Adresse 1] Requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 548 rendu par la première chambre civile de la Cour d'Appel de Riom le 9 décembre 2025 sous le RG n°23/01590 Jugement au fond