Z... et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, que le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lequelles il a été contracté ; que la cour d'appel

de son action tendant à ce que les procédures collectives diligentées contre ces sociétés soient fondues en une seule alors, selon le moyen que la procédure collective ouverte contre un débiteur est étendue

X... pendant le service était établi par la présence reconnue par lui sur son lieu de travail d'un dispositif lui appartenant comportant un lit de camp sur lequel se trouvait étendu un duvet ; alors que

qu'en refusant de se prononcer sur l'opportunité d'un sursis à statuer pour le motif de droit erroné que le caractère non suspensif du pourvoi en cassation s'y opposait, la cour d'appel a méconnu l'étendue

publique, à l'encontre de Dominique X..., n'en étant pas saisie ; qu'en réformant néanmoins le jugement sur les dispositions de l'action publique à l'encontre de Dominique X..., la cour d'appel a méconnu l'étendue

demande tendant à voir déclarée illicite la clause de non-concurrence figurant au contrat et à obtenir paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, en premier lieu, en considérant que l'étendue

, l'arrêt, après avoir jugé que la banque avait commis une faute en payant les effets de commerce sans l'accord préalable du tiré, retient que la société Europhone ne démontrait pas l'existence et l'étendue

contrat principal est révélatrice du caractère accessoire qui singularise l'obligation de la caution ; qu'au surplus, l'autonomie d'une garantie exige que son montant soit clairement défini tandis que l'étendue

d'une nouvelle astreinte, l'astreinte prononcée par l'arrêt du 27 juin 1991 étant une astreinte définitive dont le terme est l'exécution de l'obligation principale, aurait méconnu par restriction l'étendue

Z... avait reçu une mission complète d'architecte dès l'instant où la formulation de sa lettre de demande de paiement d'honoraires ne contenait "aucune restriction concernant l'étendue" de son intervention

cautionnement d'un montant indéterminé, la mention manuscrite doit exprimer sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance par celui qui s'engage de la nature et de l'étendue

employeur à l'architecte salarié lui permettant d'agir à titre libéral parallèlement à son activité salariée, qui se déduit des articles 14 de la loi du 3 janvier 1977 et 6 de la convention collective étendue

pouvaient être qu'en la possession de l'employeur; alors, enfin, qu'en l'état de la carence de l'expert, les juges se devaient d'évaluer l'indemnité de clientèle due, dès lors qu'ils avaient recherché l'étendue

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant s'étend à la caution solidaire poursuivie en paiement si celle-ci a étendu

attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 6 novembre 1996), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'application de l'article 1641 du Code civil peut être étendue

fondant uniquement sur l'en-tête du marché pour décider qu'il n'existait aucun mandat, quand les conclusions des parties portaient sur la connaissance ou l'ignorance par la société Jean Lefebvre de l'étendue

l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte est limité aux rémunérations et indemnités qui ont pu être envisagées par l'employeur et le salarié lors de la délivrance du reçu et ne peut être étendu

Y... de l'étendue de son engagement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce ressortissant italien, maîtrisant mal la langue française et dépourvu de connaissances juridiques précises, avait