Elles sont imprévisibles, temporaires et discontinues, donc précaires et aléatoires » ; que selon l'article 44 de ce même accord, le contrat d'enquête « a pour objet l'exécution de tâches consistant en

engagée par la société LH2, entre le 21 septembre 2007 et le 22 mars 2013, par une série de contrats à durée déterminée qui énonçaient comme définition de leur motif la participation de la salariée à l'exécution

[B] [C] né le 07 Janvier 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actueellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Claire

de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution de 1958, 25, 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

X..., de nationalité thaïlandaise, interpellé alors qu'il tentait d'obtenir un renouvellement de titre de séjour sous une fausse identité , a été placé en garde à vue le 3 mai 1999 ; qu'il a fait l'objet

française, devait rechercher d'office s'il ne pouvait bénéficier de l'une des exceptions prévues par ce texte, et notamment depuis quel âge il vivait en France; qu'en se bornant à relever qu'il n'avait

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 18 avril 2018, qui, pour aide au séjour irrégulier en France d'une personne de nationalité étrangère, les a condamnés, le premier

, transféré en France pour l'exécution du reliquat de sa peine. 2.

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [L] [V] né le 21 Mai 1960 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Madame [G] [S] née le 08 Mars 1967 à [Localité 2] de

de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la compétence de principe de la Cour pour examiner la validité d'un mariage par voie d'exception

d'appel de Versailles était compétente pour statuer ; ""considérant, sur le fond, que Suleyman X... a été mis en examen des chefs d'enlèvement et séquestration de moins de 7 jours pour obtenir l'exécution

légale, des délits de falsification et d'usage de documents d'identité, de falsification et d'usage de formules de chèques, de recel de carnets de chèque, et d'avoir séjourné, comme étranger sur le sol national

tunisienne, a été poursuivi pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, résultant de plein droit de l'arrêté ministériel du 13 août 1986, et ce en refusant de s'embarquer

En effet, le caractère exceptionnel d'une prolongation au-delà de douze jours suppose que l'autorité administrative justifie de circonstances particulières permettant une seconde prolongation.

X... soutient qu'il n'a pas perdu la nationalité française à la suite de l'accession du Sénégal à l'indépendance ; Considérant que la question de savoir si M.

Aux termes de l'article 4, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

[M] était français, ce qui impliquait nécessairement que les époux étaient de nationalités différentes, l'exposante étant de nationalité algérienne, nonobstant la circonstance que M.

le 28 novembre 2014 elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 27 mai 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

de la demande en reconnaissance de possession d'état ; -déclaré irrecevable la demande de Mme [G] [F] tendant à lui voir accorder la nationalité française par possession d'état ; -a dit que Mme [G]

actif en application de l'article L. 13 du code du service national, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux