déterminée ont été conclus, d'une durée de quatre à dix heures de travail par jour selon le programme qui lui était confié ; qu'estimant être liée par un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée

sept mois, et qu'elle était disproportionnée par rapport aux faits et à la peine susceptible d'être prononcée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen faisant ainsi valoir que la détention avait excédé une durée

de la rétention de [C] [K] [M] [N] pour une durée de trente jours.

rupture anticipées, en s'engageant au cours de l'exécution de celui-ci avec un nouvel employeur dans le cadre d'un autre contrat à durée déterminée, manifeste sa volonté de mettre fin de manière anticipée

X... a été poursuivi pour avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 18 alinéa 3 du Code

[F] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans et a ordonné la confiscation

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 à l'effet d'obtenir la requalification des « contrats à durée déterminée » en contrat à durée indéterminée et diverses sommes au titre

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, écartant l'exception

annuelle contractuelle de 312 heures, soit 26 heures par mois, la durée du travail avait cependant été portée dès le mois de juillet 2012 à 43,33 heures par mois, soit 520 heures par an, et que cette

globale de ces mesures ne peut excéder la durée maximale de sonorisation prévue par la loi ; que, pour apprécier la durée globale desdites mesures, il convient de tenir compte de la période pendant laquelle

des sûretés exigées à la durée annoncée de la convention elle-même, mais à la hauteur seulement du concours accordé, l'arrêt a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil; alors,

à une amende délictuelle de 300 000 euros, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée

B..., prévues pour être exécutées selon une durée mensuelle de 35 heures ne nécessitaient pas, sauf exception, de dépassement de la durée mensuelle de travail convenue ; qu'en faisant droit à la demande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée par M.

au délégataire d'établir les factures au nom du délégant et revêtue de son "bon à payer" ; que le non-respect de ce formalisme est sanctionné par une irrecevabilité temporaire pour une durée

indicative mensuelle de travail variable selon le planning" dans le contrat de travail visait seulement à souligner que la durée mensuelle de référence n'est pas nécessairement in fine la durée

’assurance) sur une durée de 12 mois, du 7 décembre 2025 au 7 novembre 2026.

déterminée conclu avec le salarié en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le Port autonome de Marseille avait soutenu que l'exécution de la mission de détachement exigeait

A..., exploitant un magasin de vêtements marins, a engagé Mlle Le Mao en qualité de vendeuse, selon un contrat à durée déterminée conclu "pour la durée de la saison de l'été 1994, soit du 12 avril 1994

déterminée successifs pour affecter le même salarié à l'exécution de la même tâche dans la même entreprise, sur la simple constatation de ce qu'un doute subsistait quant à la correspondance, dans la durée