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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
643e357483146e04f531ebc4
14 avril 2023
[F] doit être condamné au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, outre une indemnité procédurale et les dépens.
Pôle 2 - Chambre 2
6163ca1876640886b9a725a0
11 juin 2010
[R] [G] de leurs prétentions et de les condamner, chacun, à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, * en tout état de cause de condamner in solidum M.
Chambre sociale
5fdbe6ffd2c327078b2a967c
17 janvier 2019
Un deuxième accord, a été signé le 29 novembre 2000 pour une durée de deux exercices à compter du 1er septembre 1999, soit jusqu'au 31 août 2001.
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
En conséquence, le caractère abusif de la clause de déchéance du prêt n’est ni caractérisé, ni démontré, et ne sera donc pas retenu.
2ème Chambre
6274bca72799a9057d5dd0ed
3 mai 2022
Sur les demandes accessoires L'article 559 du code de procédure civile énonce qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant de 10 000
Pôle 5 - Chambre 9
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf3
1 octobre 2025
Seules les circonstances entourant la révocation permettent d'en apprécier le caractère abusif. Le dirigeant victime d'une révocation abusive peut réclamer des dommages-intérêts à la société.
civ1
613720a8cd580146773ed0d3
2 juin 1987
. ; Mais attendu, d'abord, qu'en se référant de manière expresse au motif du premier juge qui, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation, a dénié toute valeur probante, faute d'avoir été
comm
6079d36f9ba5988459c59282
3 avril 1979
EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPROCHER A Y..., SEUL DEMANDEUR A L'INSTANCE, D'AVOIR OBLIGE Z..., DEFENDEUR, DE RECOURIR A JUSTICE
CTX PROTECTION SOCIALE
6696b8139a603a692910c10d
12 juillet 2024
A l’appui de sa demande indemnitaire pour procédure abusive, l’URSSAF Rhône-Alpes soutient que monsieur [C] [X] abuse de son droit d’agir en justice et souligne que celui-ci a saisi plus de soixante fois
8ème chambre
6788a3c205b7378c3f0c5236
15 janvier 2025
Sur les demandes de dommages et intérêts pour appel abusif et résistance abusive L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive
civ3
613721afcd580146773f615f
3 mars 1992
le pourvoi formé par la société des Transports Fargier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Rungis (Val-de-Marne), ..., Centre 333, agissant par ses représentants légaux en exercice
Chambre 1-8
62c67baaca9bf263790305eb
6 juillet 2022
Joseph d'Arbaud 83700 SAINT RAPHAËL représentée par Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE Organisme IRCEM PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice
Chambre 1-2
69fd8212cdc6046d4704989d
7 mai 2026
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e8275782d5f06100505
6 janvier 2026
et dilatoire, au titre de l'article 559 du code de procédure civile.
1ère chambre civile B
5fdbba62b1000f9971254864
5 février 2019
de Bourg-en-Bresse et impliquant la responsabilité personnelle des maires de Messimy sur-Saône assignés devant le tribunal de grande instance de Paris pour répondre de l'action récursoire de l'État exercée
CHAMBRE 1 SECTION 1
65af667ab6c6260008b52fc1
18 janvier 2024
pour avoir exercé une action en justice ou s'être défendue que si l'exercice de son droit a dégénéré en abus.
ECLI:FR:CCASS:2009:C301115
29 septembre 2009
, l'arrêt retient que la procédure introduite pas celle ci peut être qualifiée d'abusive et dilatoire lorsqu'on la situe dans le cortège d'atermoiements procéduraux qui ont tous tourné à sa confusion à
3ème CHAMBRE FAMILLE
68f86837d7e432441d85bfa6
21 octobre 2025
L'article 32-1 du code civil dispose que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2017:C110036
18 janvier 2017
[S] à payer à Mme [Q] la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ; AU MOTIF QU'il est manifeste que M.
Chambre 1-1
6620b8babd6a8f00086ab799
17 avril 2024
Selon elle, la SCI [D] et [J] tente de contourner les effets d'une instance périmée et d'un appel irrecevable, ce qui traduit un abus dans l'exercice de ses droits.
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