dans la mesure où, en vertu de l'article 399 susvisé du nouveau code de procédure civile le désistement emporte soumission de payer les dépens et que ni la SEM G ni le syndicat F ne peuvent établir l'existence

Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un

X..., absent ; qu'en se bornant à affirmer que le caractère contradictoire de l'expertise était contesté pour en écarter les conclusions, sans, à aucun moment, s'expliquer sur l'existence de ce mandat

De tels prélèvements ne peuvent avoir un caractère libératoire dès lors qu'il n'est justifié ni même allégué l'existence d'une convention expresse ou même tacite de découvert, la banque ayant la charge

société commerciale ; qu'il en va d'autant moins ainsi que les juges du fond n'ont nullement constaté que le "contrat" ait été immatriculé au registre du commerce et qu'il ne constate pas davantage l'existence

à payer au salarié certaines sommes au titre des rappels de salaire de mars 1997 à décembre 1998, des congés payés afférents et du treizième mois et demi, alors, selon le moyen : 1 ) que ni la convention

d'elle, par une société d'affacturage, auprès d'un tiers ; qu'après avoir constaté que les créances litigieuses n'étaient pas connexes "par leur origine", la cour d'appel qui retient que la seule existence

SU/ZCH du plan d'aménagement de zone, le maire était tenu de rejeter ladite demande de permis de construire ; que dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'existence

DE LES LUI PAYER QUI AVAIT PROVOQUE SA DEMISSION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; ATTENDU ENFIN QUE LE MOYEN, EN TANT QUE FONDE SUR L'EXISTENCE

langue Russe par téléphone ; que pour autant il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que celle-ci est assermentée ou a prêté serment à l'occasion de sa mission; qu'il n'est pas non plus mentionné l'existence

La lecture de la décision déférée permet de vérifier que, retenant l'existence d'une convention d'honoraires signée par monsieur [I] [S], le bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulon a fait une juste

participations des filiales Honoraires forfaitaires " ; que la société PL Invest a refusé de s'en acquitter ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris qui, relevant tout à la fois l'existence

chantier » et que le maître de l'ouvrage « ne peut pas soutenir que les travaux supplémentaires en question n'auraient pas été commandés », en page 8, que le maître de l'ouvrage avait « lui-même admis l'existence

. ; Alors 1°) que si, en principe, une indemnité est due pour usage privatif d'un bien indivis, rien ne s'oppose à ce que les indivisaires dérogent conventionnellement à cette règle ; qu'en n'ayant

sa demande de rappel d'indemnité de congés payés au motif essentiel que ladite indemnité était incluse dans les commissions versées aux chefs de publicité, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'existence

qu'en s'abstenant de le faire, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il n'appartient pas au juge de rechercher d'office l'existence

Cependant cette décision n'a été prise que sur la seule demande des sociétés du groupe et ne peut donc être opposable aux salariés de l'entreprise ; que sur l'existence d'une convention créant l'unité

s'impose sans aucune contestation possible, précaution dont elle se priva ; qu'à défaut de preuve, ses allégations ne seront pas retenues ; que la preuve de l'existence d'une convention d'honoraires n'étant