en demeure, sans qu'il y ait lieu d'en déduire l'impôt foncier, alors, selon le moyen, "1 ) qu'ayant constaté, par adoption de motifs des premiers juges, que le principe du renouvellement avait été accepté

Sur l'existence d'une décision tacite d'acceptation : 2.D'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis

Y..., alors, selon le moyen, "d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir l'existence d'une renonciation aux conditions figurant dans le contrat

vendre à Mme [Y] qui a exercé son droit de préemption, un « compromis » de vente a été signé le 8 juillet 2011 avec Mme [G] ; que, celle-ci ayant refusé de signer l'acte authentique en raison de l'existence

. ; "aux motifs que l'existence de quatre traites identiques, deux à deux, est démontrée par le fait que les deux traites tirées au bénéfice de la société Bricard sont produites aux débats, que leur

ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes démontrant, sans équivoque, une volonté d'accepter ; que, pour décider que la société du Canal de Provence avait admis que des sujétions imprévues

contrat écrit n'ait été régularisé jusqu'en 1986, date à laquelle ont été signés jusqu'à la cessation des relations contractuelles entre les parties, fin 2002, des contrats d'édition ; qu'invoquant l'existence

garantir de toute action engagée sur le fondement de la présomption de l'article 1792 du Code civil et d'avoir à Belleau, sur le territoire national, courant 1991 et depuis temps non prescrit, exigé ou accepté

fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant un accord de la CANCAVA sur un échéancier de remboursement par mensualités qui n'a été ni proposé ni accepté

clairement de la volonté de reprendre les obligations afférentes à cette convention, que l'absence à l'inventaire, non produit par le syndic, de toute référence aux meubles litigieux démontrait l'acceptation

renvoyé avec la mention écrite de sa main : "Lu et approuvé Bon pour accord ", moyen d'où il résultait que tant le principe d'un honoraire de résultat que le taux de 10 % du gain obtenu avaient été acceptés

., durant son préavis, ainsi que le fait que le salarié, à l'issue de ses congés payés, ait regagné son poste de travail dans l'entreprise, afin d'y achever son temps de préavis, montre qu'il avait accepté

recevables et une mesure d'instruction a été ordonnée ; que, par arrêt du 16 mai 1990, les instances ont été jointes et une expertise ordonnée ; qu'enfin, par arrêt du 17 mars 1993, retenant l'existence

X..., qui a interjeté appel de ce jugement, a saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ; qu'il a accepté, le 12 janvier 2005, l'offre d'indemnisation présentée par le FIVA ; que

[U] a saisi la juridiction prud'homale afin de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société et de fixation au passif de la liquidation de cette dernière de diverses créances

société La Firme W fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré compétent le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence

La société Conceptualys fait grief à l'arrêt de rejeter la connexité existant entre ses créances déclarées et celle qu'elle reconnaissait devoir à la société BR construction, et de la condamner à payer

; qu'en retenant, pour décider que la société Dangexpress n'était pas fondée à se prévaloir d'un défaut de conformité, que cette société avait accepté sans formuler d'observations les prototypes qui lui