Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente

d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner l'inexécution ; qu'en excluant l'existence d'un lien

et la destination de cette maison familiale, au demeurant, ainsi qu'il a été dit, située sur une parcelle distincte et détachée de la maison projetée, ne permet pas, à elle seule, de caractériser l'existence

En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient

prononcer la résolution du contrat, de la condamner à payer à la société Estampe la somme de 10 357,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2020, et de dire qu'il sera fait application

considérant que la somme litigieuse de 1 240 francs aurait déjà été versée sur celle de 2 136,88 francs sans préciser sur quels éléments il fondait son affirmation, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences

[O] [B] à lui payer une somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la

les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

en rétablissement de la servitude de passage ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'existence de l'ancien tracé résulte de l'attestation de Mme A...,

alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique ; "aux motifs que "l'article premier du décret du 15 avril 1912 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application

[I] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, en date du 16 juin 2020, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine.

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

d'un droit de rétention conventionnel, sans que la démonstration de l'existence d'un lien de connexité entre la créance et les marchandises ne soit nécessaire, sans rechercher si, en application du droit

Y... n'est pas manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; qu'en affirmant néanmoins que ces faits entraient dans le champ d'application de l'article 182 de la loi du 25

en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Z..., en application d'une autorisation de vente donnée par celui-ci avant son décès, alors, selon le pourvoi, que la volonté tacite du mandant d'écarter l'article 2003 du Code civil ne peut s'induire

francs sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, existant

les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.