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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940e79ba5988459c3f8d2
28 janvier 1971
28 janvier 1971
RESERVEE AU PRENEUR DE BONNE FOI, ET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU BAIL, LA MESENTENTE PROFONDE REGNANT ENTRE LES PARTIES ETANT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION
Source officielleciv3
607941169ba5988459c4031f
18 octobre 1972
18 octobre 1972
JUSTIFIER D'UNE EXPLOITATION DU FONDS DANS LES LIEUX LOUES, QUE CELA RESULTAIT NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT MEDICAL D'APRES LEQUEL LE PRENEUR AURAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 21 JANVIER 1958 A LA SUITE
Source officiellecomm
613720adcd580146773ed5c0
20 janvier 1987
20 janvier 1987
la volonté des parties était d'exploiter ce fonds sans lien de subordination entre eux, avec pour conséquence le partage des bénéfices ; Qu'en statuant ainsi, sans constater en outre que l'intention
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c40626
8 mai 1973
8 mai 1973
10 MAI 1971, CELA NE LA PRIVAIT PAS DE SON DROIT A INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PASTEYER QUI FAISAIT ETAT D'UN DEFAUT D'EXPLOITATION
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41df5
19 mai 1976
19 mai 1976
CONVENTIONS DES PARTIES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE BAIL A FERME NE PEUT ETRE RESILIE, A RAISON D'AGISSEMENTS DU PRENEUR, QUE SI CES AGISSEMENTS SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c05a
3 juillet 2008
3 juillet 2008
b / Les agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds : Monsieur X... prétend tout d'abord que la société preneuse est responsable d'un défaut d'entretien des terres et bâtiments
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cd6
6 novembre 2006
6 novembre 2006
procédure en son état antérieur, les premiers juges ont fait droit au bénéfice de l'exécution provisoire à la demande de résiliation pour agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf52
6 novembre 2006
6 novembre 2006
Sur quoi, Sur la demande de résiliation pour agissements du preneur de nature à compromettre l'exploitation du fonds loué.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504a7
18 mars 1982
18 mars 1982
A L'ENCONTRE DE SA SALARIEE ", ET QU'ELLE AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, EN LICENCIANT L'INTERESSEE " A LA DEMANDE DES ACQUEREURS QUI N E DESIRAIENT PAS EXPLOITER
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7b9
8 octobre 1970
8 octobre 1970
PERSONNELLE QUE CELUI-CI DOIT AVOIR ACCOMPLIE POUR BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT ; QU'EN SECOND LIEU, L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT UNE CERTAINE DUREE EST EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE
Source officielleciv1
6137248fcd5801467741682e
10 mai 2006
10 mai 2006
en réparation de la faute lourde qu'aurait commise le Parquet du tribunal de grande instance de La Rochelle au cours des procédures suivies à l'occasion de son acquisition d'une licence IV pour l'exploitation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
631addbbf575634f1371ec09
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du fonds et cessation de la participation à l'exploitation du fonds.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300154
15 février 2018
15 février 2018
d'un fonds de commerce, mais dont la privation serait de surcroît de nature à compromettre l'exploitation du fonds ; qu'en se bornant à faire ressortir que les locaux litigieux seraient, en raison de
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c5923d
19 février 1979
19 février 1979
de commerce n'est tenu que des dettes contractées par le gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds ; qu'il appartient, dès lors, au créancier de rapporter la preuve du lien entre sa créance et cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300322
28 mai 2020
28 mai 2020
J... étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et à justifier le non-renouvellement du bail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cc9
8 octobre 1975
8 octobre 1975
PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 830 DU CODE RURAL, LE BAILLEUR, POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL, DOIT JUSTIFIER QUE LE PRENEUR A COMMIS DES AGISSEMENTS ASSEZ GRAVES POUR COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9ca
22 décembre 1975
22 décembre 1975
CONFIRMATIF ATTAQUE
comm
6137226bcd580146773fcd28
3 mai 1995
3 mai 1995
, alors, d'autre part, que manque d'objet et de cause la cession de fonds de commerce qui ne permet pas au cessionnaire d'exploiter le fonds cédé en l'absence de tout droit sur le local dans lequel il
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a63
11 décembre 1974
11 décembre 1974
LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, SANS CONSTATER QUE LES AGISSEMENTS DES PRENEURS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION
Source officiellesoc
61372431cd5801467741364b
7 avril 2004
7 avril 2004
Y... était constamment intéressé à l'exploitation du fonds de commerce ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, indépendamment de l'immixtion de M.
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