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8 192 résultats pour « falsification des vins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00041

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Par un acte du 13 mars 1998, la Société générale (la banque) a consenti à cette dernière un crédit dit de « campagne », garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie appartenant à M.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

643a42ded83dbd04f5fb2b39

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[C] [K] un véhicule de marque Volkswagen modèle Golf VII, immatriculé [Immatriculation 6] pour la somme de 12 900 euros.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2506063_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de chèque et complicité d’usage de chèque contrefait ou falsifié, le 24 mai 2012 à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de vol en récidive, le 19 novembre 2014 à une peine de trois mois

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01984_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

et recel de bien provenant de contrefaçon ou falsification d'instrument de paiement pour des faits commis du 27 mai 2011 au 22 novembre 2011.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02028_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110479

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

[Q] avaient été falsifiées et n'étaient pas d'une exactitude certaine ; que mais les vérifications effectuées supra démontrent que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dd3cdc6046d476873a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sans compter les renouvellements sans fin des ordonnances non renouvelables, et les falsifications d'ordonnances d'hypnotiques par ces collègues préparatrices' pour ne citer que cela.

Source officielle
CC

comm

613722a1cd580146773ff61e

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

(AGF Vie), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420afd

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

contribué à enlever toute fiabilité à la comptabilité de la SEC et de la SEF, la première tenant les comptes de la seconde ; que grâce à l'ouverture de comptes courants dans l'une et l'autre, il a pu " vider

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402617_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un arrêté du 1er juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne le même jour, le préfet de la Vienne a donné délégation à M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402569_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le 25 octobre 2023, il a sollicité, auprès des services de la préfecture de la Vienne, la délivrance d’un titre de séjour « travailleur temporaire », « étudiant » et « vie privée et familiale ».

Source officielle
CA

12e chambre

6032a85f35ebc6203d9a3fab

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

commerce électronique de produits de parapharmacie et de médicaments en tant que prolongement virtuel de sa pharmacie physique, chaque site disposant d'une adresse URL propre et étant accessible soit via

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e70

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

les moteurs de recherche classiques soit, par renvoi, via son portail : www.doctipharma.fr.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02984_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il soutient que : - l’exécution du jugement aurait des conséquences difficilement ré arables au sens de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, dès lors qu’il vit en France de uis 2015,

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a210c7dcdc6046d47096fdd

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Toutefois, il a observé que ces formations n'avaient pas été renouvelées via des sessions de recyclage, comme l'exigeait la réglementation, mais a considéré que ce manquement, bien qu'il constituait

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040c1

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... procédait d'un faux intellectuel, dans lequel l'altération de la vérité résulte uniquement du contenu de l'écrit intentionnellement falsifié; que cet arrêt a ainsi pu constater qu'en établissant

Source officielle
CC

cr

61372539cd5801467741bfb3

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

complicité de meurtre, vol aggravé par port d'arme apparente, et de vol, transport d'armes et de munitions de la première catégorie, détention d'engins meurtriers agissant par explosion, recel, falsification

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21796_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Alors même qu'aucune poursuite n'a été engagée à son encontre, la matérialité des faits de falsification de documents est suffisamment établie par les pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e4f

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

privée, c'est à dire de ce qui concerne l'individu dans ses relations familiales ou amicales, sa vie conjugale ou sentimentale, sa vie physique, ses maladies, en somme toute la sphère intime que l'individu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03001_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle