AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00041
4 février 2026
4 février 2026
Par un acte du 13 mars 1998, la Société générale (la banque) a consenti à cette dernière un crédit dit de « campagne », garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie appartenant à M.
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2ème Chambre
643a42ded83dbd04f5fb2b39
14 avril 2023
14 avril 2023
[C] [K] un véhicule de marque Volkswagen modèle Golf VII, immatriculé [Immatriculation 6] pour la somme de 12 900 euros.
Source officielle