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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001160_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sur les conclusions indemnitaires : Sur la responsabilité pour faute de la commune : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300118_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée au titre de l’obstruction systématique de la commune à la réalisation de son projet de centre commercial sur un terrain
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004393_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la demande préalable effectuée le 10 juin 2020 n'est pas postérieure au délai de prescription ; - la responsabilité pour faute de la commune de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
normal n'est imputable à la commune de Changé ; - la responsabilité pour faute de la commune n'est pas engagée, en l'absence de carence fautive du maire dans l'usage de ses pouvoirs de police ; -
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501399_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
faute de la commune dans la perspective d’un litige au fond, la demande d’expertise présentée par la société Jacques Dubois ne remplit pas la condition d’utilité dans la perspective d’un litige au fond
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006131_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur la responsabilité sans faute de la commune de Coulogne : En ce qui concerne la période de réalisation des travaux : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait du dépôt par la commune de déchets à proximité de sa propriété.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : - sa faute doit être retenue dès lors qu'elle a pris plusieurs décisions irrégulières et notamment refusé de faire
Source officielle2ème chambre
DTA_2308956_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un courrier adressé le 9 juin 2023 à la commune de Fontainebleau, Mme C... a demandé l’engagement de la responsabilité sans faute de la commune à son égard, en sa qualité de tiers, du fait de l’existence
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02555_20240827
27 août 2024
27 août 2024
commune du fait de l'accident de service du 9 juillet 2013.
Source officielle5ème chambre
DTA_1802272_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En ce qui concerne le surplus des préjudices résultant des fautes de la commune : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203040_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - une expertise avant-dire droit est nécessaire afin de déterminer les préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime ; - la responsabilité sans faute de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201993_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
indemnitaire et la condamnation pour faute de la commune à lui verser la somme de 1 990 535,98 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, résultant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310497_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de la commune peut être engagée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100124
3 février 2010
3 février 2010
X..., qui avait bénéficié en sa qualité d'Agha et Caïd et de commandeur de la légion d'honneur de la reconnaissance de la citoyenneté française en 1944 ne relevait pas du statut de droit commun, faute
Source officielle2ème chambre
DTA_2202656_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée en raison des dommages que la pompe de relevage et le dispositif d'évacuation du trop-plein des
Source officielle3ème chambre
DTA_2302813_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
ou sans faute de la commune » ; - la faute de la victime, consistant en l’absence d’entretien par les époux D... du mur leur appartenant, est de nature à l’exonérer partiellement de sa responsabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202557_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Sur la responsabilité sans faute de la commune de Brassac : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001686_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la commune n'a pas commis de faute ; - il n'existe pas de lien entre la faute alléguée et le préjudice invoqué qui est en réalité inexistant.
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a32
15 mai 2002
15 mai 2002
nantissement à la BNP diverses valeurs mobilières et titres en garantie des mêmes engagements des sociétés Tolec et Vimec ; qu'en retenant, néanmoins, que chacun desdits époux n'avait pu engager les biens communs
Source officiellePage 33 sur 52552