Lorsque la faute personnelle du liquidateur amiable est reconnue pour ne pas avoir pris en compte une créance lors des opérations de liquidation, le préjudice qui résulte de cette faute est réparé par

[S] en tant qu'expert judiciaire ; qu'elle a néanmoins écarté toute faute de M.

Ensuite il nous a fallu convaincre la direction générale et les élus que ce type d'opérations était bien maîtrisé.

facturiers ", qu'elle commandait les fausses factures auprès de ces fournisseurs et que ces factures permettaient de justifier de l'achat non déclaré de marchandise en provenance de Chine.

29 décembre 1995, qu'"une collectivité fait une commande de 300 000 francs toutes taxes comprises mais il se trouve que la marchandise est livrée après l'intervention du changement de taux de TVA... faut-il

Les fautes invoquées à l'appui du licenciement sont des fautes d'abstention, qui se sont poursuivies en continu.

suffisante pour régler les loyers à échoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que ne commet aucune faute l'administrateur

La cour a rejeté en conséquence : - la demande de mainlevée de la saisie faute de paiement intégral de la dette.

rendu le 04 mars 2009 le tribunal de commerce de Paris a, en substance et avec exécution provisoire : - 'débouté' les sociétés Mondo TV, Marble Arch Limited et Sidonis Production NC de leurs demandes, faute

Le 6 février 2026, le ministère public a communiqué son avis d'infirmation du jugement entrepris en tous points, faute de cessation des paiements.

siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi n° 08-86. 304 formé par la société civile immobilière (SCI) Verica, dont le siège est 27 avenue Kennedy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois

Statuant sur le pourvoi n° Z 08-86. 304 formé par la société civile immobilière (SCI) Verica, dont le siège est ..., 93320 Les Pavillons-sous-Bois, contre l'arrêt rendu le 17 juin 2008 par la cour d'appel

[W] a fait un usage de la trésorerie et du crédit contraire à l'intérêt de la société Fegec, au profit des sociétés du groupe Consultaudit, dont il est l'actionnaire majoritaire, et que ces fautes ont

La faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des

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Il ressort des pièces produites que la BANQUE DELUBAC & Cie a déposé une plainte contre X le 13 novembre 2012 pour faux et usage de faux pour des faits non visés dans la lettre de licenciement ; le 20

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X..., engagé le 9 avril 1990 par la société Finaref en qualité d'assistant de trésorerie, a été à diverses reprises en arrêts de travail pour maladie dont le dernier du 27 janvier 1996 au 5 mai 1996 ;