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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600495_20260227
27 février 2026
ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le préfet du Jura a prononcé la fermeture
1ère Chambre
DTA_2401158_20251216
16 décembre 2025
Par un arrêté du 5 juillet 2024, notifié le 18 juillet suivant, le préfet de la Guadeloupe a prononcé la fermeture administrative provisoire de l’établissement « Maho Beach » pour une durée de trois mois
ORTA_2600549_20260306
6 mars 2026
, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet du Doubs a prononcé la fermeture
ORTA_2301031_20230617
17 juin 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre avec effet immédiat l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet du Jura a prononcé sa fermeture
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504557_20251103
3 novembre 2025
chiffre d’affaires conséquente qui ne pourra jamais être compensée, et ce alors qu’elle justifie de charges fixes importantes à payer ; eu égard à son capital social minimaliste de 500 euros, la fermeture
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314990_20231211
11 décembre 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture
ORTA_2301036_20230620
20 juin 2023
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet du Jura a prononcé sa fermeture
ORTA_2303682_20230323
23 mars 2023
provisoire de son établissement.
ORTA_2316095_20240118
18 janvier 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2023-1011 du 28 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé la fermeture
9ème Chambre
DTA_2200865_20250314
14 mars 2025
Par un arrêté du 14 janvier 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative provisoire de l'établissement " AU BON PAIN " pour une durée de quinze jours.
civ3
607943739ba5988459c425be
11 juillet 1977
DEFAUT DE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LE BAILLEUR; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DES LOCATAIRES NON UNE FERMETURE
ORTA_2608611_20260423
23 avril 2026
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté, en date du 18 avril 2026, par lequel la maire de la commune de Deuil-La-Barre a prononcé la fermeture
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502357_20250327
27 mars 2025
des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé sa fermeture
DTA_2310740_20251028
28 octobre 2025
enregistrée le 3 août 2023, la société « Saveurs partagées », représentée par Me Saidi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a prononcé la fermeture
DTA_2505224_20250722
22 juillet 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de la Moselle a ordonné la fermeture
ORTA_2501868_20250527
27 mai 2025
fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 14 en date du 29 avril 2025 par lequel le préfet du Vaucluse a prononcé la fermeture
2ème chambre
DTA_2300240_20250218
18 février 2025
Par une lettre du 19 décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a informé le représentant légal de la société de son intention de prononcer une sanction de fermeture administrative provisoire de l'établissement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306398_20260113
13 janvier 2026
et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du deuxième jour de l’ordonnance à intervenir, au maire de la commune de Marseille d’user de ses pouvoirs de police pour procéder à la fermeture
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490822.20240320
20 mars 2024
le procès-verbal de visite de commission communale de sécurité du 14 novembre 2023 et de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la maire de Levallois-Perret a prononcé la fermeture
ORTA_2312103_20260113
ENTRACTE, représentée par Me Maruani, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté référencé CAB/DS/BSI/2023/638 en date du 23 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture
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