selon laquelle « la signature de la feuille de séance vaut autorisation au sens de cet article L.213-3, exclusivement pour la première destination de l'enregistrement telle qu'indiquée ci-dessous.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978 PRESENTE POUR LA SOCIETE REPRESENTEE PAR SON

selon laquelle « la signature de la feuille de séance vaut autorisation au sens de cet article L.213-3, exclusivement pour la première destination de l'enregistrement telle qu'indiquée ci-dessous.

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société IMS Health, dont le siège est, 91 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800), représentée

enregistrée le 30 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Chantal A..., demeurant ... ; Vu 3°), sous le n° 130 548, la requête enregistrée le 30 octobre 1991 au

Cette feuille n'a en effet pas été certifiée mais a été signée par le président de l'assemblée.

ampliatif présentés pour le Syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Corniche des Maures, établissement public, dont le siège est à la Mairie de Gassin Var , ladite requête et ledit mémoire enregistrés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "INSTITUT FRANCAIS DE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2025, Mme A Nolleau demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1992 et 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Z..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont l'adresse postale est BP 23, Carpentras cedex (84201) ; l'ASSOCIATION

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, Mme A...

1998 et 11 mai 1999 ; que le plus récent est donc antérieur de dix ans à l'assignation en divorce du 16 juillet 2009 ; que le premier cité peut être qualifié de ruine puisqu'il manque un quart du feuillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, Mme A... D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, C...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin 2021 et 10 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) 18 Belles Feuilles , représentée par