directeur adjoint ; - la décision du 16 décembre 2016 est entachée d'erreur de droit, l'article 16 du décret du 13 octobre 1988 prévoyant l'obligation de réintégration dans l'emploi d'origine à la fin

Cette mise à disposition auprès du GIP-MDS a pris fin le 31 mai 2002.

Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en vigueur en février 2015 : " Lorsqu'il est mis fin au détachement

à l'administration d'origine en cas de fin anticipé de détachement ; - son traitement aurait dû être conservé jusqu'au 1er septembre 2021, date de sa réintégration effective dans son administration

Toutefois, par un arrêté du 22 juin 2016, le ministre de la défense a mis fin au détachement de Mme A à compter du 1er septembre 2016.

est essentiellement révocable, un fonctionnaire civil ou militaire n'ayant aucun droit ni au maintien ni au renouvellement de son détachement ; qu'il s'ensuit que lorsqu'un fonctionnaire a été détaché

Le 6 février 1989, il est détaché de la société la POSTE auprès de la société CHRONOPOST INTERNATIONAL, filiale du groupe LA POSTE.

Par suite les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Migennes et tirées de ce que les conclusions de la requête doivent s’analyser en des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal

peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant.

Le dernier renouvellement de son détachement avait été décidé par arrêté du 1er septembre 1994 et prenait fin le 31 août 1997.

En suivant, par un arrêté du 8 juillet 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a mis fin au détachement de l'intéressée auprès de la SEPR à compter du 22 août 2022, a prononcé sa réintégration

[Y], elle aurait simplement mis fin au détachement de manière anticipée.

Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité

La fin de détachement de monsieur [N] apporte un éclairage supplémentaire sur la manière dont s'est déroulée la fin de sa mission, puisqu'au cours de la dernière semaine, une personne non désignée à demandé

Par courrier du 30 novembre 2011, le conseil de Madame [H] avisait la société CHATEAUFORM'FRANCE que suite à la fin du détachement de sa cliente en Belgique, elle aurait dû procéder à sa réintégration

salaire octobre et novembre 2016 : 487,12 € - Rappel de salaire du 1er au 10 décembre 2016 : 832,53 € - Congés payés sur rappel de salaire décembre 2016 : 83,25 € - Rappel des congés payés de la fin

demande de : - dire et juger que les conditions de présence intégrée aux primes de fidélité attribuées à Monsieur [G] licites ; - en conséquence, débouter Monsieur [N] de l'ensemble de ses demandes, fins

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Par arrêté du 28 décembre 2017, le maire de Villenoy a mis fin à son détachement et a prononcé sa réintégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, à compter du 1er janvier 2018.

Par arrêté du 28 décembre 2017, le maire de Villenoy a mis fin à son détachement et a prononcé sa réintégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux, à compter du 1er janvier 2018.