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27 846 résultats pour « finalité propre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00001

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

pouvait être considéré qu'elle définissait une ligne éditoriale du site et qu'elle se comporterait comme un éditeur et non un simple hébergeur ; qu'en statuant de la sorte, quand il résulte de ses propres

Source officielle

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CC

cr

61372619cd58014677422f08

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

francs annoncés, soit clairement lisible par lui ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, compte tenu du support choisi pour le message publicitaire, à savoir des panneaux de 4 mètres sur 3 dont la finalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304681_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd696597813b1252a158e7

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

à garantir la portée et l'effectivité du droit communautaire dans les conditions de fond et de procédure conférant à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif, la finalité de cette

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2007781_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2003444_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01018

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

X... stipule, entre autres clauses, celles relatives à l'obligation de fidélité et de non-concurrence, à savoir : « Article 5 : Obligation de fidélité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00799

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

« corroborée par aucune des pièces versées aux débats la thèse de la société Ziegler France suivant laquelle sa mission s'achèverait au port de W..., qu'elle n'avait pas à se préoccuper du transport final

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200968

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Doit être sanctionné un exercice de la renonciation étranger à sa finalité et incompatible avec le principe de loyauté qui s'impose aux contractants.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

même groupe, la société Cadence, proposait à ses clients des avantages directs par l'insertion dans les facturations de cadeaux gratuits ou faiblement payants et par la création d'un programme de fidélité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00293

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

intervenir qu'une fois son contrat d'association conclu, et qu'il n'avait jamais manifesté son intention de faire virer ces sommes à la date du 21 décembre 2001, date à laquelle l'opération n'était pas finalisée

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b5d

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

bâtiment, et que, dès lors, ce n'est plus la destination de la construction qui est retenue, comme l'était auparavant la notion "d'abri", mais la méthode de mise en oeuvre des matériaux et de leur finalité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02161

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

l'audience de la cour d'assises d'appel ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient leurs modalités, ne présentent pas dans le cas d'espèce, un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d17

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

. ; "aux motifs qu' "il est constant que Claude X... a profité de sa position de directeur commercial au sein de la société Evolution Automobile pour entretenir un réseau relationnel propre et particulier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200187

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

la Sci a fait valoir qu'avant même d'avoir effectivement eu connaissance de l'ordonnance de référé du 3 juillet 2013 la condamnant, sous astreinte de 200 euros par jour, à faire exécuter des travaux propres

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edc8

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité des débats et de la procédure ; "alors, d'autre part, qu'à supposer que l'arrêt avant dire droit ait eu pour finalité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1018JUD001811402

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Le juge adopte la procédure abrégée si la production de ces preuves est nécessaire pour la décision et compatible avec les finalités d’économie propres à la procédure, compte tenu des pièces déjà recueillies

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300261

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

saisi « ne mentionnait que le visa de l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme », sans rechercher, ainsi qu'il y était invitée, si la visite pour laquelle son autorisation était sollicitée avait pour finalité

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f85cdc6046d479ad595

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer si des soins et arrêts de travail trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère au travail ou dans un état pathologique évoluant pour son propre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100774

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, son insolvabilité au moins apparente, outre sa conscience de causer un préjudice au créancier en appauvrissant son patrimoine ; qu'il ressort des propres

Source officielle