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49 266 résultats pour « fixation des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

été serait commune à celle ouvertec/M. X

61372489cd58014677416501

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

demande d'annulation du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge rapporteur avait tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, la circonstance que le tribunal à qui il avait été rendu copte

Source officielle

Page 33 sur 2464

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CC

comm

6137223ecd580146773fb60b

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Z... et Y..., actionnaires de plusieurs sociétés, dont la Finition du siège et la Manufacture vosgienne de meubles et sièges, spécialisées dans l'ameublement, ont signé le 10 décembre 1983 un accord selon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11368ecdc6046d47a62239

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

01202 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent CARRIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 INTIMEE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00641

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-15.824), par un titre de perception établi le 22 janvier 2015 visant le règlement (CE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611802

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1974 du tribunal administratif de chalons-sur-marne rejetant sa demande en decharge des cotisations d'impots sur le revenu auxquelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201031

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

national du contrôle médical sont tenus de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique et au médecin désigné par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00478

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

avec leur clientèle et également "sur l'existence d'autre marchés conclus par" les sociétés Enez Sun et K-Pub "avec tous autres clients, portant sur la réalisation de bureaux de vente", de prendre en copie

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-A-12

droit de la concurrence

13 octobre 2025

13 octobre 2025

relatif aux conditions de fixation du prix des médicaments vétérinaires et à l’évolution du coût des soins vétérinaires

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137257acd5801467741e13f

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

, un certain nombre de pièces justificatives ; que, par jugement du 4 novembre 1988, le tribunal administratif de Rouen a partiellement sursis à l'exécution des articles du rôle correspondant aux cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e166fbcdc6046d47813789

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La caisse a notifié à Madame [Y] [C] le 07 novembre 2019 la fixation de sa date de guérison au 29 septembre 2019.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20110382

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

La commission vous confirme par ailleurs que l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif n'ayant pas été

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814f2cdc6046d47b12d6f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

2024 Ordonnance de clôture du : 26 janvier 2026 Code 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial CC + EXE la SELARL AVOLUTION CC + EXE la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL CC Notaire Copie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00153

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

ainsi que des pièces subséquentes cotées D220 à D223, rejeté les autres moyens de nullité soulevés pour le surplus et dit la procédure exempte de nullité jusqu'à la cote D750 incluse, alors : « 1°/

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836672

Admin. suprême

9 juillet 1993

9 juillet 1993

1.710 millions de francs, représentant 4,33 % des dépenses estimées ; qu'eu égard à l'importance des excédents dégagés par la gestion dudit compte au cours des années antérieures, pour lesquelles la fixation

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd4208351cec6586499

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par courriers du 30 novembre 2022, la CRAMIF lui notifie son classement sous le code risque 45. 4 LE « travaux d'isolation, travaux de finition ( travaux d'aménagement intérieur) » et les taux de cotisations

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df279ccdc6046d47487c8f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 05 août 2025.

Source officielle
TJ

JCP

6a0b8636cdc6046d471fc87f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier DESTINATAIRES : copie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300170

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

des parties, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200872

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Ils précisent les engagements pris par l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation en vue de la transformation de ses activités et de ses actions de coopération.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300902

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; que seul doit être pris en compte l'indice connu à la date où la dernière fixation judiciaire a pris effet ;

Source officielle