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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
été serait commune à celle ouvertec/M. X
61372489cd58014677416501
24 janvier 2006
demande d'annulation du jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge rapporteur avait tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, la circonstance que le tribunal à qui il avait été rendu copte
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6137223ecd580146773fb60b
4 octobre 1994
Z... et Y..., actionnaires de plusieurs sociétés, dont la Finition du siège et la Manufacture vosgienne de meubles et sièges, spécialisées dans l'ameublement, ont signé le 10 décembre 1983 un accord selon
Pôle 6 - Chambre 12
6a11368ecdc6046d47a62239
22 mai 2026
01202 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent CARRIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 INTIMEE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00641
6 novembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-15.824), par un titre de perception établi le 22 janvier 2015 visant le règlement (CE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611802
18 février 1976
Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1974 du tribunal administratif de chalons-sur-marne rejetant sa demande en decharge des cotisations d'impots sur le revenu auxquelles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201031
11 juillet 2019
national du contrôle médical sont tenus de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique et au médecin désigné par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00478
7 septembre 2022
avec leur clientèle et également "sur l'existence d'autre marchés conclus par" les sociétés Enez Sun et K-Pub "avec tous autres clients, portant sur la réalisation de bureaux de vente", de prendre en copie
ADLC
ADLC:25-A-12
13 octobre 2025
relatif aux conditions de fixation du prix des médicaments vétérinaires et à l’évolution du coût des soins vétérinaires
cr
6137257acd5801467741e13f
13 décembre 1993
, un certain nombre de pièces justificatives ; que, par jugement du 4 novembre 1988, le tribunal administratif de Rouen a partiellement sursis à l'exécution des articles du rôle correspondant aux cotisations
CTX PROTECTION SOCIALE
69e166fbcdc6046d47813789
10 avril 2026
La caisse a notifié à Madame [Y] [C] le 07 novembre 2019 la fixation de sa date de guérison au 29 septembre 2019.
Conseil
CADA:20110382
20 janvier 2011
La commission vous confirme par ailleurs que l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif n'ayant pas été
Liquidation régime matrim
69d814f2cdc6046d47b12d6f
8 avril 2026
2024 Ordonnance de clôture du : 26 janvier 2026 Code 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial CC + EXE la SELARL AVOLUTION CC + EXE la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL CC Notaire Copie
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00153
4 février 2026
ainsi que des pièces subséquentes cotées D220 à D223, rejeté les autres moyens de nullité soulevés pour le surplus et dit la procédure exempte de nullité jusqu'à la cote D750 incluse, alors : « 1°/
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836672
9 juillet 1993
1.710 millions de francs, représentant 4,33 % des dépenses estimées ; qu'eu égard à l'importance des excédents dégagés par la gestion dudit compte au cours des années antérieures, pour lesquelles la fixation
TARIFICATION
67134bd4208351cec6586499
18 octobre 2024
Par courriers du 30 novembre 2022, la CRAMIF lui notifie son classement sous le code risque 45. 4 LE « travaux d'isolation, travaux de finition ( travaux d'aménagement intérieur) » et les taux de cotisations
Chambre 4-7
69df279ccdc6046d47487c8f
L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 05 août 2025.
JCP
6a0b8636cdc6046d471fc87f
3 avril 2026
PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier DESTINATAIRES : copie
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300170
15 février 2018
des parties, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation
ECLI:FR:CCASS:2021:C200872
9 septembre 2021
Ils précisent les engagements pris par l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation en vue de la transformation de ses activités et de ses actions de coopération.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300902
8 septembre 2016
de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; que seul doit être pris en compte l'indice connu à la date où la dernière fixation judiciaire a pris effet ;