Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

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B A, surveillant pénitentiaire affecté au pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt dans l'Oise a été muté, dans le cadre d'une réorganisation des services, au pôle de rattachement

l'ordonnance du 15 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 1er décembre 2003 par laquelle le ministre a muté

B, brigadier de la police alors affecté à Paris, a été muté sur sa demande à la direction départementale de la police aux frontières de la Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre

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Par un télégramme du 19 décembre 2025, il a été informé de la liste des agents mutés, sur laquelle son nom ne figurait pas.

un pacte civil de solidarité (), aux fonctionnaires handicapés () et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, dans

1967 susvisé portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer demeurent applicables à Mayotte ".

d'installation : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 décembre 1967, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Une prime spéciale d'installation est allouée aux fonctionnaires

Juste avant ce rappel à l’ordre, il avait été muté, dans l’intérêt du service, au lycée Agricampus à Hyères, où il a pris ses fonctions à partir du 16 octobre 2017. 4.

D'une part, aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité

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Vu : - l'arrêté interministériel du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des

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