Le tribunal jugea que la loi n o 188/1999 concernant les fonctionnaires publics prévoyait à l’article 79 la possibilité de suspension d’une fonction occupée par un fonctionnaire faisant l’objet de poursuites

    L’utilisation d’expressions humiliantes à l’encontre d’une personne, par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à

Il observa que l’ensemble des éléments de preuve recueillis démontrait que le mari de la requérante, G.V., fonctionnaire public, avait falsifié plusieurs actes publics attribuant illégalement des aides

A B, fonctionnaire public territorial titulaire affecté depuis 2016 aux fonctions de responsable de la planification et de la réservation des équipements sportifs au sein de la commune de Tremblay-en-France

mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le président de la Rébublique , un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre chambre, un fonctionnaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Felmy, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique, - et les observations de M. F. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

[Q] [L] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

1.998,15 Euros à titre de primes d'intéressement pour les années 2000, 2001 et 2002 ô 1.000 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Monsieur X... fait valoir que, fonctionnaire

Je considère qu’il est raisonnable pour un Etat de demander aux fonctionnaires publics une déclaration préalable de grève, afin de pouvoir adopter les mesures qui s’imposent pour l’organisation des services

octobre 1982 ; qu'en outre le procès-verbal établi ultérieurement comporte la signature d'une personne absente le 22 septembre 1981 ; "1°) alors que le secrétaire d'une mairie n'a pas la qualité de fonctionnaire

Article 1 «   L'avocat est un fonctionnaire public non rémunéré (...).

(...) est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 à 15 ans si le fonctionnaire public a obtenu pour soi ou pour autrui un avantage patrimonial ou non patrimonial.

quelconque des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci, ces infractions étant aggravées par l'article 198 lorsque les faits étaient commis par un fonctionnaire

Fonctionnaire public, il a été, de 1983 à 1986, échevin de la commune de Jette et, de 1989 à 1996, président de la Société de Développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-capitale.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

; qu'aux termes de l'article 14 de la même loi : L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que