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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372294cd580146773feb58
6 décembre 1995
; Attendu que les époux Z..., auxquels la société Royale Pierre a délivré un congé, font grief à l'arrêt de décider qu'il n'étaient pas fondés à invoquer le statut des baux commerciaux pour cette cave
cr
6137269bcd58014677426fd2
17 janvier 2007
civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, la société civile professionnelle VUITTON et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201134
22 octobre 2020
La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Banque Themis, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300566
17 septembre 2020
MATMUT, dont le siège est [...] , 4°/ à la société d'exploitation des établissements [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est société [...] [...], 5°/ à la société Allianz IARD, dont
comm
6137229fcd580146773ff3dd
22 octobre 1996
d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls, que le fonds objet du contrat demeure la propriété du bailleur; qu'en décidant que, par l'effet de la
61372497cd58014677416c2c
25 avril 2006
Y..., président-directeur général de la société Y..., et M. X..., actionnaire et administrateur de cette société, ont autorisé l'exploitation par la société Y...
Chambre 1-2
65b35b6e1d7564000872dbe2
25 janvier 2024
civile immobilière (la SCI) 'du rond Point' a renouvelé le bail commercial en date du 5 aout 1992, consenti à la société Soca [Localité 3] pour avoir acquis le fonds de commerce exploité par la société
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00489
30 septembre 2020
C..., domicilié [...] , 2°/ à la société de la Courtavaux, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège
61372243cd580146773fb8a0
7 juin 1994
Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que la société Le Cordon bleu international mettait en doute l'exploitation alléguée par la société Renaud Cointreau, en faisant valoir notamment que cette
ECLI:FR:CCASS:2026:C300327
4 juin 2026
en relevant que « par conclusions du 5 mai 2021, soit dans le délai de deux ans ouvert à compter du 26 mars 2020, la Société Carigil a explicitement contesté les motifs de ce congé », de telle sorte que
ECLI:FR:CCASS:2023:C200884
21 septembre 2023
litige l'opposant à la société Le Sens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
2ème Chambre
DTA_2000509_20220929
29 septembre 2022
la société Pharmacie Point champagne, elle se prévaut pour ce faire de la cession à son profit des parts sociales de la société Pharmacie Point Champagne détenues par son associé majoritaire qui fait partie
6137227acd580146773fd77d
11 juillet 1995
(Maine-et-Loire), prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société immobilière du Centre, 2 ) de la société anonyme B... immobilier, dont le siège social est ...
Pôle 5 - Chambre 3
696a27d6cdc6046d4783ea57
15 janvier 2026
du fonds de commerce exploité par la société Li au rez-de-chaussée de l'immeuble situé à [Adresse 4] ; visiter les lieux, les décrire, dresser, le cas échéant, la liste du personnel employé par la locataire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110929
8 décembre 2021
[B] n'était plus directeur d'exploitation de l'hôtel "Le relais de Courlande" exploité en continuation par la société Sirius ; que la nullité du jugement ne saurait être prononcée dès lors qu'il est établi
61630b6442de3d260b993176
9 mars 2011
Brouard-Daudé a en conséquence cédé à la société Original Candy le fonds de commerce exploité par la société Confiserie biscuiterie de l'Essonne avec le droit au bail.
613723ddcd5801467740f322
22 janvier 2003
par la société UIS, le 13 août 1987 avec la société Socave, d'une part, et avec la société Cavet, d'autre part, font expressément référence aux actes précités des 30 septembre et 25 octobre 1986 ; que
61372486cd58014677416364
17 janvier 2006
sociale et de marque, la société Vet'Vogue s'est rendue coupable de contrefaçon du titre original Vogue sous lequel elle exploite son magazine, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant d'un côté que
613721facd580146773f9320
26 janvier 1994
à responsabilité limitée d'exploitation "Le Pont des soupirs", dont le siège social est à Royat (Puy-de-Dôme), route du Puy de Dôme, agissant en la personne de sa gérante, Mme Y..., en cassation d'un
6079d3f49ba5988459c59f0f
9 juin 2004
d'un ensemble de serres et de tunnels, ainsi que de matériel d'exploitation, de transport, de bureau et de stocks, pour un montant brut total estimé à 3 278 558 francs, la société s'engageant à prendre
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