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168 521 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372294cd580146773feb58

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

; Attendu que les époux Z..., auxquels la société Royale Pierre a délivré un congé, font grief à l'arrêt de décider qu'il n'étaient pas fondés à invoquer le statut des baux commerciaux pour cette cave

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fd2

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, la société civile professionnelle VUITTON et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201134

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La Banque postale, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Banque Themis, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300566

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

MATMUT, dont le siège est [...] , 4°/ à la société d'exploitation des établissements [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est société [...] [...], 5°/ à la société Allianz IARD, dont

Source officielle
CC

comm

6137229fcd580146773ff3dd

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls, que le fonds objet du contrat demeure la propriété du bailleur; qu'en décidant que, par l'effet de la

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c2c

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Y..., président-directeur général de la société Y..., et M. X..., actionnaire et administrateur de cette société, ont autorisé l'exploitation par la société Y...

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65b35b6e1d7564000872dbe2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

civile immobilière (la SCI) 'du rond Point' a renouvelé le bail commercial en date du 5 aout 1992, consenti à la société Soca [Localité 3] pour avoir acquis le fonds de commerce exploité par la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00489

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

C..., domicilié [...] , 2°/ à la société de la Courtavaux, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège

Source officielle
CC

comm

61372243cd580146773fb8a0

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que la société Le Cordon bleu international mettait en doute l'exploitation alléguée par la société Renaud Cointreau, en faisant valoir notamment que cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300327

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

en relevant que « par conclusions du 5 mai 2021, soit dans le délai de deux ans ouvert à compter du 26 mars 2020, la Société Carigil a explicitement contesté les motifs de ce congé », de telle sorte que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200884

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

litige l'opposant à la société Le Sens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000509_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

la société Pharmacie Point champagne, elle se prévaut pour ce faire de la cession à son profit des parts sociales de la société Pharmacie Point Champagne détenues par son associé majoritaire qui fait partie

Source officielle
CC

comm

6137227acd580146773fd77d

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

(Maine-et-Loire), prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société immobilière du Centre, 2 ) de la société anonyme B... immobilier, dont le siège social est ...

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

696a27d6cdc6046d4783ea57

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du fonds de commerce exploité par la société Li au rez-de-chaussée de l'immeuble situé à [Adresse 4] ; visiter les lieux, les décrire, dresser, le cas échéant, la liste du personnel employé par la locataire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110929

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[B] n'était plus directeur d'exploitation de l'hôtel "Le relais de Courlande" exploité en continuation par la société Sirius ; que la nullité du jugement ne saurait être prononcée dès lors qu'il est établi

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61630b6442de3d260b993176

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Brouard-Daudé a en conséquence cédé à la société Original Candy le fonds de commerce exploité par la société Confiserie biscuiterie de l'Essonne avec le droit au bail.

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f322

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

par la société UIS, le 13 août 1987 avec la société Socave, d'une part, et avec la société Cavet, d'autre part, font expressément référence aux actes précités des 30 septembre et 25 octobre 1986 ; que

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CC

comm

61372486cd58014677416364

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

sociale et de marque, la société Vet'Vogue s'est rendue coupable de contrefaçon du titre original Vogue sous lequel elle exploite son magazine, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant d'un côté que

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CC

civ3

613721facd580146773f9320

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

à responsabilité limitée d'exploitation "Le Pont des soupirs", dont le siège social est à Royat (Puy-de-Dôme), route du Puy de Dôme, agissant en la personne de sa gérante, Mme Y..., en cassation d'un

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f0f

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

d'un ensemble de serres et de tunnels, ainsi que de matériel d'exploitation, de transport, de bureau et de stocks, pour un montant brut total estimé à 3 278 558 francs, la société s'engageant à prendre

Source officielle

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