Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

Mark H... a vu une griffure sur la tempe droite de M.

l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier.

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 15 mai 2002), que Mme X..., avocate au barreau de Rouen, a, courant octobre , novembre et décembre 1999, reçu

de l'inspecteur en date du 29 octobre 2012, informé la société DANFOSS qu'elle considérait qu'au vu des travaux de remise en état réalisés, toutes les dispositions avaient été prises en vue d'assurer

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la commune de Lagny-sur-Marne n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de

à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et de l'article L. 637-1 du code de la construction et de l'habitation, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

électronique que par l'usage de ce téléservice ".

Vu les autres pièces du dossier.

qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 2013), que les époux X... ont reçu, par acte authentique du 14 décembre 2009, donation de

Elles font notamment valoir que l'acte de donation partage ne fait nullement mention d'un bail et que M.

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

, il appartient au juge répressif de vérifier le contenu de cet usage, au besoin en procédant à un supplément d'instruction, sans pouvoir refuser de statuer, au motif que cet usage ne serait pas établi

avantages acquis depuis la réunion du comité d'entreprise du 29 juillet 1996 et certains peuvent recevoir, comme précédemment, la qualification d'usage, ce qui fut rappelé le 3 octobre 2003 par les délégués

Cela explique que Mme Y... ne puisse se fonder sur ; que la société ajoute que Mme Y... est mal-fondée dans ses prétentions puisqu'elle ne « sollicite même pas l'application de l'usage en vigueur au sein

Par suite, et quand bien même son maire avait indiqué dans sa décision que les dispositions de l'article UA1 ne constituaient pas un motif de refus, la commune de Granges est fondée à demander que soit