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197 421 résultats pour « frais de repas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226dcd580146773fce94

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

pour son compte sont, en revanche, exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était pourtant expressément invité par la société, si les frais

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2005011_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

euros ; - les frais de péage doivent être admis à hauteur de 762 euros ; - les frais de repas doivent être admis, pour la période allant d'août à décembre 2017, à hauteur de 465,50 euros ; - les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01656

Cassation

15 octobre 2008

15 octobre 2008

bornant à relever que les salariés justifiaient de déplacements hors de la zone géographique de Marseille, ainsi que de différentes factures de restaurant, pour leur accorder des sommes au titre des frais

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

631addbbf575634f1371ec07

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[I] [T] a comparu, proposé de s'acquitter des frais de réparation à hauteur de 1 038,26 euros et s'est opposé en conséquence à la demande d'expertise.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05320_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que les missions ouvrant droit, sur leur fondement, à la prise en charge des frais de transport et au versement de frais de repas sont celles qui résultent de déplacements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00258

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

personnel d'Electricité de France et Gaz de France et la note du 23 février 2007 du Groupement Centre Sud-Est de Gaz de France distribution relative aux modalités régionales de la prise en charge des frais

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905467_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A sollicite l'indemnisation des sommes de 4 712,25 euros au titre des frais de réparation de sa motocyclette et 24 750 euros correspondant aux frais de gardiennage dans l'attente de la réparation de ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210275

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de repas et de petit déplacement, selon l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002, le remboursement des frais de repas est exonéré de cotisations pour un salarié : en déplacement professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00446

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, l'arrêt retient que le contrat de travail stipulait "lors de vos déplacements, les frais de repas et les frais de déplacement vous seront remboursés sur justificatif ou forfait client", qu'il prévoyait

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5d8

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamné la société Renault à payer à la société La méridionale d'agencement à prendre en charge en totalité les frais

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03422_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'association syndicale autorisée des riverains de Pyla-sur-Mer à leur verser une somme de 68 338,63 euros au titre des frais

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007688252

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

A..., Y... et Z..., architectes, et de la société Reconneille, à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant des désordres apparus au groupe scolaire Marcel X... et des troubles de jouissance

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdb6da79378dd4c19e60865

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Sur les frais de réparation du chauffe-eau, le jugement expose que le changement de la résistance du chauffe-eau n'a pas le caractère de réparation locative et n'est donc pas à la charge des locataires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200445

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

de retrait, les frais pour réparer, améliorer ou refaire et les frais de dépose et de repose (frais engagés par autrui du fait de la fourniture par l'assuré d'un produit défectueux) ; que, sur la validité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1911626_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

réception doivent être déduits des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'ils ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; - contrairement à ce que soutient l'administration, les frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877bc

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

9, 12 et 14 février 2001, la SA Potain a fait assigner la SARL Techni métal, l'EURL Pact, Monsieur Michel X..., la société Aif services aux fins de les faire condamner solidairement à lui payer les frais

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fd33ea43407b9104c33

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Pour voir condamner madame [U] au paiement de la somme de 3 540,39 euros en remboursement des frais de réparation des dégradations, monsieur [Z] explique que les travaux réalisés par la société mandatée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61631c5248f63659ca90a5de

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Considérant que monsieur [J] [S] réclame le bénéfice d'un somme de 468,70 euros au titre de remboursement de frais de repas d'octobre à décembre 2006 ; Considérant que c'est à bon droit que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100397

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

X... une indemnité correspondant à des frais de réparations, alors, selon le moyen, que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, pour permettre l'exercice par l'une des parties des droits de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106470_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Enfin, pour le remboursement de frais de repas d'un montant de 267,40 euros du 12 août 2015, si la requérante produit un état de frais au nom de deux salariés et du gérant, les notes de frais et les facturettes

Source officielle