AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137226dcd580146773fce94
13 avril 1995
13 avril 1995
pour son compte sont, en revanche, exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était pourtant expressément invité par la société, si les frais
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1ère chambre
DTA_2005011_20240201
1 février 2024
1 février 2024
euros ; - les frais de péage doivent être admis à hauteur de 762 euros ; - les frais de repas doivent être admis, pour la période allant d'août à décembre 2017, à hauteur de 465,50 euros ; - les
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