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2 975 résultats pour « garagiste sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b03f

Appel

26 février 2008

26 février 2008

territoire, ne dépendait pas de son activité, mais de celle des garagistes et concessionnaires apporteurs de clientèle ; Attendu cependant que, contrairement à ce qui est prétendu, le contrat litigieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00516

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Source officielle
CC

civ1

613724a7cd5801467741748f

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CTA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés

Source officielle
CA

Chambre 1-3

67820c6f0f5e5278a79738f2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Puis il a déclaré à son assureur que le véhicule avait été détruit par un incendie, sur le parking devant son domicile, dans la nuit du 14 au 15 juillet 2017, et il a déposé plainte pour ces faits auprès

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a1c

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b6c

Appel

28 mai 2003

28 mai 2003

Elle soutient : - que le garagiste est tenu à une obligation de résultat qui comporte à la fois présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué par le client et présomption de

Source officielle
CC

civ1

60794ca29ba5988459c463bf

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Y..., garagiste et gérant de la société à responsabilité limitée ABC Automobiles, lequel l'a, à son tour, revendue à M. X... ; qu'estimant que le véhicule était affecté d'un vice caché, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

627df76a0d41e0057d43e1e0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 28 avril 2017, [B] [J] a repris possession de son véhicule.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9d1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Y] invoque à la fois : -les conclusions techniques adressées par l'expert mandaté par Thélem à son garagiste, qui indiquent une «'répartition des montants à régler : à charge assuré : 0,00 euro / à

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b09a603a69291602e3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Pour le surplus s’agissant des frais de carrosserie, la volonté de de ne pas reconnaître la détérioration du véhicule de son chef n’implique pas la mauvaise foi du garagiste lequel a pu estimer être dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac227ef77d000880b3b8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Cette responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, le client devant démontrer que le dommage subi

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f867e08341cb497af78

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[A] [W] a constaté dès son retour à son domicile, une fuite d’huile sur le véhicule.

Source officielle
CC

civ1

61372182cd580146773f45f2

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Calandra divorcée Trouette, demeurant à Plan de Cuques (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03306_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

S'il exerce la profession de garagiste au sein de son propre garage qui est inscrit au répertoire des entreprises et des établissements et dans lequel il emploie son épouse et deux autres salariés, cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d987

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

son dossier.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1d05d6f7f678d49524

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] entend faire peser sur elle les conséquences de la vétusté de son véhicule, qui résulte tant de son âge que de son usage professionnel (plus de 250 000 km en 4 ans), sans que sa responsabilité ne soit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[L] [W] Tant en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur amiable de la société ANTENNE SERVICE, SARL immatriculée au RCS de AUBENAS sous le numéro 487 714 149 né le 02 Février 1953 à [Localité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4a676b73dd81b96fec

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de son contrat d'entreprise, le garagiste est tenu à une obligation de résultat consistant à remettre le véhicule en bon état de fonctionnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11374

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6438f374a942a604f5e93923

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

dommage subi sur son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste devait intervenir.

Source officielle

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