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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b03f
26 février 2008
territoire, ne dépendait pas de son activité, mais de celle des garagistes et concessionnaires apporteurs de clientèle ; Attendu cependant que, contrairement à ce qui est prétendu, le contrat litigieux
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00516
7 octobre 2020
dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
civ1
613724a7cd5801467741748f
2 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CTA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés
Chambre 1-3
67820c6f0f5e5278a79738f2
10 janvier 2025
Puis il a déclaré à son assureur que le véhicule avait été détruit par un incendie, sur le parking devant son domicile, dans la nuit du 14 au 15 juillet 2017, et il a déposé plainte pour ces faits auprès
cr
6137260ecd58014677422a1c
8 février 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6253c8eebd3db21cbdd86b6c
28 mai 2003
Elle soutient : - que le garagiste est tenu à une obligation de résultat qui comporte à la fois présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué par le client et présomption de
60794ca29ba5988459c463bf
20 juin 1995
Y..., garagiste et gérant de la société à responsabilité limitée ABC Automobiles, lequel l'a, à son tour, revendue à M. X... ; qu'estimant que le véhicule était affecté d'un vice caché, M.
1ère CHAMBRE CIVILE
627df76a0d41e0057d43e1e0
12 mai 2022
Le 28 avril 2017, [B] [J] a repris possession de son véhicule.
TROISIEME CHAMBRE
6364bb8ae405357f749ea9d1
3 novembre 2022
[Y] invoque à la fois : -les conclusions techniques adressées par l'expert mandaté par Thélem à son garagiste, qui indiquent une «'répartition des montants à régler : à charge assuré : 0,00 euro / à
4 ème Chambre civile
6696d0b09a603a69291602e3
2 juillet 2024
Pour le surplus s’agissant des frais de carrosserie, la volonté de de ne pas reconnaître la détérioration du véhicule de son chef n’implique pas la mauvaise foi du garagiste lequel a pu estimer être dans
1ère Chambre
65b4ac227ef77d000880b3b8
22 janvier 2024
Cette responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, le client devant démontrer que le dommage subi
PAC - Contentieux
68ff2f867e08341cb497af78
13 octobre 2025
[A] [W] a constaté dès son retour à son domicile, une fuite d’huile sur le véhicule.
61372182cd580146773f45f2
4 avril 1991
Calandra divorcée Trouette, demeurant à Plan de Cuques (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03306_20220602
2 juin 2022
S'il exerce la profession de garagiste au sein de son propre garage qui est inscrit au répertoire des entreprises et des établissements et dans lequel il emploie son épouse et deux autres salariés, cette
6253cb79bd3db21cbdd8d987
15 mars 2011
son dossier.
Chambre civile 1-5
66878d1d05d6f7f678d49524
4 juillet 2024
[R] entend faire peser sur elle les conséquences de la vétusté de son véhicule, qui résulte tant de son âge que de son usage professionnel (plus de 250 000 km en 4 ans), sans que sa responsabilité ne soit
Chambre Commerciale
63538803513cb5adff9436d1
20 octobre 2022
[L] [W] Tant en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur amiable de la société ANTENNE SERVICE, SARL immatriculée au RCS de AUBENAS sous le numéro 487 714 149 né le 02 Février 1953 à [Localité
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4a676b73dd81b96fec
En vertu de son contrat d'entreprise, le garagiste est tenu à une obligation de résultat consistant à remettre le véhicule en bon état de fonctionnement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11374
21 novembre 2018
SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Chambre de la Proximité
6438f374a942a604f5e93923
13 avril 2023
dommage subi sur son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste devait intervenir.
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