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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04231

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

N..., qui vient d'être condamné à quinze ans de réclusion criminelle, a toujours contesté les faits qui lui sont reprochés ; qu'il ressort du dossier, et en particulier des expertises psychologiques des

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00554

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

En deuxième lieu, l'article 17 de la Convention de Vienne ne soumet les échanges entre les pays signataires à aucun formalisme particulier, en particulier lorsqu'un Etat autorise la prise des mesures appropriées

Source officielle
CC

civ2

61372447cd580146774142aa

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application par les employeurs concernés d'un nouveau dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale particulièrement

Source officielle
CC

civ2

61372447cd580146774142ab

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application par les employeurs concernés d'un nouveau dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale particulièrement

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414370

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application par les employeurs concernés d'un nouveau dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale particulièrement

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414371

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application par les employeurs concernés d'un nouveau dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale particulièrement

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414374

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application par les employeurs concernés d'un nouveau dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale particulièrement

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414375

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

le cadre d'une action de prévention, destinée à vérifier la bonne application par les employeurs concernés d'un nouveau dispositif d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale particulièrement

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742094d

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

D... a été placé en garde à vue et avisé de ses droits ; qu'il précise également que le procès-verbal constatant les mesures de placement en garde à vue et la notification des droits sera rédigé ultérieurement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05375

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

N... a été placé en garde à vue du chef de vols en bande organisée commis dans le département du Var entre le 30 juillet et le 7 août 2015 ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 10 août 2015

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CC

soc

6079b1b39ba5988459c531a8

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une faute grave ne pouvant se rattacher au droit d'expression reconnu au salarié, le fait pour un cadre supérieur, tenu à une obligation particulière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00964

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

missions, qu'elle travaillait dans les locaux munis de leurs équipements mis à disposition par la commune, propriétaire des lieux, l'association se limitant à fournir le matériel spécifique à l'activité de garde

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civ2

Donne défautc/MM. Z

6137266bcd5801467742569b

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

extrait, obligation qui leur conférait un pouvoir de contrôle et de direction pour éliminer les corps étrangers que pouvait contenir le sable et que la société Rol Lister ne pouvait prétendre que la garde

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cr

613726a6cd580146774275e3

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

les utilisateurs contre les dangers d'une conduite de la nacelle sans formation, non seulement par des mises en garde réitérées sur la nécessité d'une formation dans la notice d'instructions (pages 4,

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TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69e156d2cdc6046d477fe826

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/04354 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFQK Affaire : Madame [B] [U] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00316

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de prime pour contraintes conventionnelles particulières (« pccp »), outre congés payés afférents, alors :

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cr

61372622cd58014677423336

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de l'établissement de jeu, condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis à réparer l'entier préjudice subi par la partie civile ; "aux motifs que le prévenu a fait, au cours de sa garde

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cr

6137260ccd580146774228ca

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

qui fait l'objet d'une décision de reconduite à la frontière étant passée sous le contrôle de l'administration, d'abord dans les locaux de la rétention puis à l'occasion de ses déplacements, et en particulier

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cr

61372564cd5801467741d4ec

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

à vue ; "aux motifs que Dieudonné reproche au magistrat instructeur d'avoir accordé une prolongation de garde à vue en se contentant de parapher ce document de sa main en indiquant "prolongation de

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civ2

613724d5cd58014677418bba

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

société Rastello, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qui caractérisent la garde

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