Dans le cadre du fonds départemental unique de solidarité pour le logement prévu par l'article 6 de la loi susvisée du 31 mai 1990, les personnes qui rencontrent de graves difficultés pour faire face à

Sur la responsabilité au titre de la solidarité nationale : 3.

D... représentait une menace grave à l’ordre public. 7.

Sur l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 4.

Sur les conclusions relatives à l'indu de revenu de solidarité active : 9.

Par deux requêtes enregistrées au greffe le 25 avril 2024 et le 3 mai 2024 à l’encontre de la société interprofessionnelle de la région parisienne et de la société solidarité et logement, Mme [D] [F] épouse

dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'il sera tenu compte pour l'application de la peine de ce que ces faits commis dans l'exercice de son activité professionnelle ont gravement

L'affaire a été renvoyée pour être plaidée le 30 novembre 2023 à la suite de la grève des personnels de greffe.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

DÉCIDE : Article 1er :La requête de la ministre du travail, de la santé et des solidarités est rejetée.

un congé de solidarité familiale.

LIANCE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2006 B. MERICQ, Président, ayant signé la minute avec K.

de fin d'année et de revenu de solidarité active relèvent de la compétence matérielle du tribunal administratif

Les conséquences de l’acte médical ne sont ainsi pas notablement plus graves que celles auxquelles l’intéressé était exposé en l’absence de traitement.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 1°/ La Confédération nationale des travailleurs - Solidarité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

X... demande : 1°) l'annulation de la décision en date du 19 novembre 1986 par laquelle le directeur du Fonds de solidarité a rejeté sa demande tendant au remboursement de la contribution de solidarité

B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel Provence Alpes-Côte d'Azur.