bénéfice dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse ; Mais attendu, d'abord, que le premier alinéa de l'article 23 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurances, homologué

de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué

X..., liquidateur, a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire du 30 septembre 1999 à transiger dans un litige l'opposant à la société Monte Paschi banque ; que la transaction a été homologuée par

L'association France Nature Environnement Ain demande au tribunal d'annuler le refus que lui a implicitement opposé la préfète de l'Ain.

Elles soutiennent que l'annulation de la décision implicite de refus de retirer l'arrêté du 8 juillet 2019 n'implique aucune mesure d'exécution.

pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision confirmative implicite

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte

M.et Mme C, ressortissants français nés respectivement le 24 octobre 1985 et le 8 août 1987, ont recueilli par acte dit de " kafala " adoulaire, homologué le 19 septembre 2022 par le tribunal de première

facturés, celle-ci en a demandé paiement à la société Huet, qui a refusé ; que la société Monard d'Hulst Bruxelles s'est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats de Bruxelles, qui a saisi son homologue

Le 6 janvier 2020, il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfants français, implicitement rejetée par le préfet de Saône-et-Loire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le dispositif de l'arrêt rendu le 29 septembre 2009 par la cour d'appel de Montpellier statue implicitement sur le régime

du 13 janvier 2021 par laquelle le maire de Nanteuil-lès-Meaux s'est opposé à sa déclaration préalable à fin d'aménagement de deux logements dans une construction existante, ensemble la décision implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

C contre cette décision le 9 avril 2018 a été implicitement rejeté. M.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à quatre ans sa demande de naturalisation, décision confirmée par le rejet implicite

les 22 septembre 2014 et 15 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Allier Nature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

D A B et Mme E G épouse A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Paris a rejeté sa demande d'habilitation permettant de procéder aux opérations d'immatriculation de véhicules dans le " système d'immatriculation des véhicules " (SIV) n°155791, ensemble le rejet implicite