La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il

L'article 63-1 du Code de procédure pénale dispose que « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

Français pour l'Immigration et l'Intégration (OFII).

et de l'intégration (OFII) émis le 7 août 2023 au vu des conclusions d'un rapport établi le 28 juillet précédent par un médecin n'ayant lui-même pas siégé au sein de ce collège.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

A..., saisissent le tribunal d’un litige relatif au refus opposé à leurs demandes de visas. Vu les autres pièces du dossier.

B... forme opposition à la contrainte par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris lui demande le remboursement d’une somme totale de 1 717,78 euros correspondant à un trop-perçu d’allocation

A... saisit le tribunal d’un litige relatif au refus de visa qui lui est opposé. Vu les autres pièces du dossier.

La requête, qui entend contester le refus de visa de court séjour qui lui a été opposé, a été déposée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 16 juin 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la commune de Villers-Robert concernant la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire concernant un

imminent vers son pays d'origine ; - il risque de subir des tortures et une peine de travaux forcés en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à un groupe politique d'opposition

612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office

B A forme opposition devant le tribunal à la contrainte du 26 août 2022 émise par Pôle emploi pour le recouvrement d'un un trop-perçu de l'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 4 424,33 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme A B conteste le refus opposé à sa demande de remboursement partiel de frais de demi-pension de sa fille.

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Toulouse le 30 novembre 2022, Mme A... forme opposition à la contrainte délivrée par voie de commissaire de justice, émise par Pôle Emploi Ile-de-France

A B saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose à la direction régionale de La Poste de La Réunion concernant le versement du complément de rémunération des fonctionnaires d'Etat en outre-mer ainsi que

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne concernant le " blocage