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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

[U] [W] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 6 mars 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 100 euros d'amende.

Il en résulte que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de la poursuite. 8.

COREGRAPHIC-JP [V]-IMPRESSIONS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

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conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre

tableaux d'avancement établis à La Poste depuis 1994 : Considérant que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES RECLASSES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM (AFREPT Auvergne) se borne à contester, sans formuler

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I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Il formule 4 propositions mais la discussion ne porte que sur les deux premières puisque les propositions 4 et 5 sont d'emblée écartées par les parties.

blanc et rehaussées de couleurs, alors que, selon lui, le contrat prévoyait, au moins implicitement, que les reproductions devaient être effectuées au moyen de plaques gravées, " aussi bien pour l'impression

vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé