quel régime de réduction de peine doit être appliqué à une personne qui a été placée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, a bénéficié d'une levée d'écrou avant cette date, puis a été incarcérée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INEAC, société à responsabilité limitée, dont le siège est 173,175,

La détention litigieuse est donc la première incarcération de M. [M].

Z...expose qu'il a été établi devant le tribunal correctionnel de Basse-Terre qu'il exerçait, avant son incarcération, le métier de consultant en gestion et qu'il gagnait 6 000 euros par mois ; Attendu

Attendu que le père est actuellement incarcéré, étant relevé qu'aucune information n'a été communiquée à la cour sur la nature de cette incarcération, détention provisoire ou exécution de peine et, dans

de ses proches subi du fait de cette incarcération.

Monsieur [N] [J] a été incarcéré durant 126 jours, soit pendant près de quatre mois.

lors incarcéré à Tours.

X... de ce chef, l'agent judiciaire du Trésor soutient que celui-ci ne travaillait pas au moment de son incarcération et que le contrat de travail qu'il produit n'établit, éventuellement, que l'existence

X... estime que cette indemnisation est insuffisante, dès lors qu'il n'avait jamais été incarcéré auparavant et qu'il avait été privé de tous liens avec sa famille pendant sa détention ; Attendu que

Il n'avait jamais été condamné par des juridictions pénales ni incarcéré.

arrêté à cette date et qu'il connaît de grandes difficultés et que ses biens sont saisis ; que le voilier a été vendu au profit de l'administration des Douanes ; que cependant, si du fait de son incarcération

B est incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure depuis le 9 novembre 2022.

Madame [V] a été incarcérée le 30 décembre 2021, avant d'être relaxée par un jugement du 28 février 2022, soit durant soixante-et-un jours. 2.

Monsieur [W] a été incarcéré le 19 novembre 2020 puis acquitté par arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique le 17 mars 2023. 2.

D..., incarcéré dans cet établissement pénitentiaire.

X... en janvier et février 1995, alors qu'il était toujours incarcéré ; Attendu que même si les intérêts de M.

Or en la cause, il sera retenu que le casier judiciaire de l'intéressé porte trace de 17 mentions dont plusieurs condamnations prononçant une incarcération, peine exécutée.